Le Conseil national de la consommation se penche sur la sécurité des installations électriques intérieures
(CCRF Actualités n° 182 - janvier 2005)
Un groupe de
travail du Conseil national de la consommation (CNC) s'est mis en place en
novembre 2004 pour examiner la question de la sécurité des installations
électriques intérieures des particuliers. Ce groupe, qui s'est déjà réuni
quatre fois, devait rendre un rapport d'étape qui servira de socle à
l'établissement de propositions.
Les interrogations récentes sur la sécurité
électrique
Nombre d'installations ne sont pas adaptées
aux équipements actuels
Au cours des dernières décennies, les
activités consommatrices d'énergie au domicile des ménages se sont fortement
diversifiées. Les foyers se sont équipés de nombreux appareils ménagers
(lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, four à micro-onde, etc.), de
confort (sèche-cheveux, fer à friser, lampes halogènes…) et de loisirs
(télévision, magnétoscope, lecteurs DVD, micro-ordinateurs et leurs
périphériques...). Or cette multiplicité n'est pas toujours compatible avec un
fonctionnement sûr des installations existantes. Beaucoup de consommateurs ne
le savent pas.
Nombre d'entre eux ignorent également que les
installations électriques sont soumises à une usure progressive. Or la
"fée Électricité" n'est pas aussi magique que son invisibilité
pourrait le faire croire : en l'absence d'entretien et de modernisation, les
installations électriques peuvent être considérées comme vétustes au bout de
trente ans. En outre, les aménagements qu'apportent les consommateurs eux-mêmes
à leurs installations peuvent être une source de danger.
La mise en place, dans le cadre du CNC, d'un
groupe de travail sur ce sujet de la sécurité électrique répond à une forte
demande des associations de consommateurs qui ont fait connaître leurs
préoccupations, notamment par voie de presse. De son côté,
Par ailleurs, sur un plan beaucoup plus
général, le Premier ministre et le ministre de la consommation ont annoncé, le
24 juin dernier, un plan de relance de la lutte contre les accidents de la vie
courante, en fixant des objectifs chiffrés de réduction du nombre de morts et
de blessés.
Dans ce contexte, le groupe de travail du CNC
pourra utilement formuler des recommandations sur le sujet particulier de la
sécurité des installations électriques intérieures.
Le groupe, dès ses premières réunions, a
constaté que la sécurité des installations électriques domestiques préoccupe
depuis longtemps pouvoirs publics, professionnels et associations de
consommateurs.
Si l'habitat récent ne pose pas de problème
particulier, le décret du 14 décembre 1972 imposant un contrôle obligatoire
préalablement à la mise sous tension de l'installation, il n'en est pas de même
de certains logements anciens qui font apparaître un risque pour leurs
occupants.
Selon l'étude menée en 1998 par l'Observatoire
national de la sécurité électrique (ONSE), parmi les 16 millions de logements
de plus de 30 ans, 46 %, soit plus de 7,3 millions, ne répondaient plus aux
règles de sécurité. Il faudrait ajouter à ce nombre, chaque année, 300 000
logements supplémentaires.
Parmi ces 7,3 millions de logements, 2,3
millions étaient équipés d'installations électriques particulièrement
dangereuses : contacts électriques directs, mises à la terre inadaptées,
risques multiples…
Ces chiffres sont à rapprocher de ceux
qu'avançait
L'expérimentation menée par PROMOTELEC et
CONSUEL en 2002 pour tester la démarche "confiance-sécurité" dans 4
départements métropolitains, les constats des pompiers lors des interventions
sur incendies dans les logements confirment la dangerosité de certaines
installations, trop anciennes ou réalisées sans respect des règles du métier.
Dans une étude de 1997, réalisée par le
Cabinet ALC agissant pour le compte d'EDF, le chiffre de 90 décès annuels à la
suite d'accidents électriques domestiques était avancé.
Une autre enquête de 1994 portait quant à elle
sur 67 décès par électrocution en milieu domestique en 1993. Mais il ne
s'agissait là que des chiffres relevés dans le seul cadre des services
d'urgence.
Si les effets tragiques des incendies sont
bien connus, beaucoup de Français ignorent la multiplicité des atteintes à la
santé humaine que peuvent provoquer les électrocutions.
Ainsi, les brûlures d'origine électrique
peuvent défigurer. Les décès par arrêt cardiaque peuvent intervenir 12 à 24
heures après l'accident. Les complications pulmonaires peuvent apparaître le
lendemain de l'électrocution. Celle-ci peut provoquer des paralysies
transitoires, des troubles de la mémoire et des atteintes psychologiques.
Le Centre national de prévention et de protection (CNPP),
organisme lié aux compagnies d'assurance, note l'absence d'outil statistique
pour évaluer les causes des incendies, mais estime qu'environ 25 à 30% de
ceux-ci (soit 80 000 sur 250 000 chaque année) pourraient être d'origine
électrique, évaluation partagée par les Pompiers de Paris. Il en résulterait 2
000 victimes et au moins 100 décès par an.
Ces accidents domestiques ont comme premières
victimes les enfants (40%) de 0 à 9 ans.
Cela démontre la nécessité de renforcer la
prévention de tels accidents.
Le groupe de travail a commencé ses travaux le
5 novembre 2004. Présidé par un représentant de
Après avoir dressé l'état des lieux, le groupe
s'est attaché à évaluer les dispositifs de prévention des accidents existants
et à analyser parallèlement les situations et les dispositifs de prévention à
l'étranger, sur lesquelles les missions économiques du ministère français des
finances à l'étranger ont pu recueillir de nombreuses informations.
En France, le décret de 1972 imposant un
contrôle obligatoire préalablement à la mise sous tension de l'installation
d'un logement neuf a été modifié en 2000. Son champ d'application a été étendu
aux installations ayant donné lieu à une mise hors tension par le distributeur
en vue de la rénovation du logement. CONSUEL est l'organisme chargé de ces
contrôles.
Le groupe sera amené à s'interroger sur
l'intérêt d'instituer un contrôle systématique des installations anciennes et
sur ses conditions de faisabilité, ainsi que sur les suites à réserver à un tel
contrôle. (nota décembre 2006 : une première étape est engagée
à l’issue de la promulgation de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement et du décret 21 décembre 2006 modifiant le code de la
construction et de l’habitation en formalisant de nouveaux diagnostics)
Les travaux ont également fait apparaître que
les situations des consommateurs ne sont pas homogènes : les réponses devront
donc être différenciées et adaptées.
C'est pourquoi les recommandations doivent
être réalistes et permettre une mise en sécurité des installations en
supprimant des dangers patents tout en tenant compte des contraintes de coût.
Il s'agirait de supprimer les causes les plus fréquentes d'accidents et d'avoir
un impact maximal en termes de réduction du nombre de décès et de blessures.
En tout état de cause, ce groupe de travail réunit une somme de compétences considérable dont les travaux devraient conduire à des propositions utiles.