Publication au JORF du 30 août 1987
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et
relatif aux réparations locatives
NOR:EQUC8700032D
version consolidée au 1 août 1999 - version JO initiale
Le
Premier ministre,
Sur
le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la
privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de
l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ;
Le
Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1 |
Sont
des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues
réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites
réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage
privatif.
Ont
notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en
annexe au présent décret.
Article 1 bis
|
Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 art. 1 (JORF 1er août 1999). |
Le
présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des
dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article
2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la
privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de
l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le
Premier ministre :
JACQUES
CHIRAC.
Le
ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des
transports,
PIERRE
MÉHAIGNERIE.
Le
ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD
BALLADUR.
Le
garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN
CHALANDON.
__________________________________
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe |
I.
- Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a)
Jardins privatifs :
Entretien
courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille,
élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement
des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b)
Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement
de la mousse et des autres végétaux.
c)
Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement
des conduits.
II.
- Ouvertures intérieures et extérieures.
a)
Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage
des gonds, paumelles et charnières ;
Menues
réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et
espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b)
Vitrages :
Réfection
des mastics ;
Remplacement
des vitres détériorées.
c)
Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage
;
Remplacement
notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d)
Serrures et verrous de sécurité :
Graissage
;
Remplacement
de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e)
Grilles :
Nettoyage
et graissage ;
Remplacement
notamment de boulons, clavettes, targettes.
III.
- Parties intérieures.
a)
Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien
en état de propreté ;
Menus
raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de
quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque,
matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par
le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b)
Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage
et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement
de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes
et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c)
Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement
des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de
fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV.
- Installations de plomberie.
a)
Canalisations d'eau :
Dégorgement
:
Remplacement
notamment de joints et de colliers.
b)
Canalisations de gaz :
Entretien
courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement
périodique des tuyaux souples de raccordement.
c)
Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d)
Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement
des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique,
clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage
et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement
des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement
des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e)
Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage
des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V.
- Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement
des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules,
tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de
protection.
VI.
- Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a)
Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs,
machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes,
adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement
d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles
scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b)
Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c)
Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d)
Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de
ventilation.
Publication au JORF du 30 août 1987
Décret n°87-713 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et
fixant la liste des charges récupérables
NOR:EQUC8700582D
version consolidée au 1 août 1999 - version JO initiale
Le
Premier ministre,
Sur
le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la
privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de
l'offre foncière, et notamment son article 18 ;
Le
Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1 |
La
liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre
1986 susvisée figure en annexe au présent décret.
Article 2 |
Pour
l'application du présent décret :
a)
Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en
régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût
des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement
technique. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer
que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ;
b)
Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges
sociales et fiscales ;
c)
Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont
assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa
rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des
charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant ;
d)
Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont
assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération
et aux charges sociales et fiscales y afférent sont exigibles, en totalité, au
titre des charges récupérables.
e)
Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux
menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.
Article 3 |
Pour
l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant
et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du
tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur
au lieu et place du locataire.
Article 3 bis
|
Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 art. 2 (JORF 1er août 1999). |
Le
présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des
dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la
privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de
l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le
Premier ministre :
JACQUES
CHIRAC.
Le
ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des
transports,
PIERRE
MÉHAIGNERIE.
Le
ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD
BALLADUR.
Le
garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN
CHALANDON.
___________________________________________
Liste des charges récupérables.
Annexe |
I.
- Ascenseurs et monte-charge.
1.
Dépenses d'électricité.
2.
Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
a)
Exploitation :
-
visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
-
examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
-
nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
-
dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
-
tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites
techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.
b)
Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien
(chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.
c)
Menues réparations :
-
de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes,
ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de
seuil et cellule photo-électrique) ;
-
des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures
électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
-
des balais du moteur et fusibles.
II.
- Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des
parties communes.
1.
Dépenses relatives :
A
l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble
des bâtiments d'habitation concernés ;
A
l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits
bâtiments, y compris la station d'épuration ;
A
l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;
Les
dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et
redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement,
à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application
de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;
Aux
produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
;
A
l'électricité ;
Au
combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.
2.
Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :
a)
Exploitation et entretien courant :
-
nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
-
entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de
niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
-
graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
-
remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
-
entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs
annexes ;
-
vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
-
réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
-
purge des points de chauffage ;
-
frais de contrôles de combustion ;
-
entretien des épurateurs de fumée ;
-
opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de
chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et
siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
-
conduite de chauffage ;
-
frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et
individuels ;
-
entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur
;
-
contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des
pompes à chaleur ;
-
vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
-
nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
-
vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
b)
Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun
:
-
réparation de fuites sur raccords et joints ;
-
remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
-
rodage des sièges de clapets ;
-
menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des
pompes à chaleur ;
-
recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
III.
- Installations individuelles.
Chauffage
et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1.
Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2.
Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a)
Exploitation et entretien courant :
-
réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
-
vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de
sécurité d'aquastat et de pompe ;
-
dépannage ;
-
contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques,
contrôle de l'intensité absorbée ;
-
vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
-
réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
-
contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
-
contrôle des groupes de sécurité ;
-
rodage des sièges de clapets des robinets ;
-
réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b)
Menues réparations :
-
remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage
piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
-
rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
-
remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
-
remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
IV.
- Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments
d'habitation.
1.
Dépenses relatives :
A
l'électricité ;
Aux
fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit
matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
2.
Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a)
Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
b)
Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.
3.
Entretien de propreté (frais de personnel).
V.
- Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation
(voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires
et équipements de jeux).
1.
Dépenses relatives :
A
l'électricité ;
A
l'essence et huile ;
Aux
fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
ampoules
ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits
tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de
celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2.
a) Exploitation et entretien courant :
Opérations
de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
-
les allées, aires de stationnement et abords ;
-
les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
-
les aires de jeux ;
-
les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux
pluviales ;
-
entretien du matériel horticole ;
-
remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b)
Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux
et grillages.
VI.
- Hygiène.
1.
Dépenses de fournitures consommables :
Sacs
en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
Produits
relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes
sèches de vide-ordures.
2.
Exploitation et entretien courant :
Entretien
et vidange des fosses d'aisances ;
Entretien
des appareils de conditionnement des ordures.
3.
Elimination des rejets (frais de personnel).
VII.
- Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.
1.
La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
2.
Exploitation et entretien courant :
Ramonage
des conduits de ventilation ;
Entretien
de la ventilation mécanique ;
Entretien
des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;
Visites
périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage
et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage
des façades vitrées.
3.
Divers :
Abonnement
des postes de téléphone à la disposition des locataires.
VIII.
- Impositions et redevances.
Droit
de bail.
Taxe
ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.