RETOUR

PASSAGE DES CABLES EN PARTIES COMMUNES

Les câbles privatifs de raccordement aux réseaux téléphoniques, hertziens ou câblés doivent impérativement être passés, autant que faire se peut, par les fourreaux et passages prévus à la construction – il ne peut être admis des « guirlandes » de câbles privés en parties communes (voir article 09 du règlement de copropriété, article opposable à tout copropriétaire, locataire ou entreprise intervenant dans la copropriété et décret 93-534 donné ci-après). L'existant actuel de passages anciens de câbles, n'est en aucun cas un motif pour persévérer dans une dégradation des parties communes.

L'installation de ces câbles doit être réalisée dans le respect de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables possibles.

Dans le cas de passage de câbles par une société affermataire du téléphone ou du réseau câblé, tout comme par un « antenniste » pour la réception hertzienne, le copropriétaire ou locataire demandeur doit s’assurer du bon respect de cette obligation.

Toute installation affectant les parties communes par le passage de câbles, doit imposer déclaration préalable des travaux au syndic.

Nota :

Sachant que les câbles téléphoniques permettent de passer des programmes de télévision par le système ADSL, les dispositions du décret 93-534 ci-après donné s’appliquent pleinement pour ce type ce câbles.

Dispositions réglementaires.

Décret n° 93-534 du 27 mars 1993.

Décret pris pour l’application de l’article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication instituant une servitude d’installation et d’entretien des réseaux distribuant par câbles des services de radiodiffusion sonore et de télévision.

………………..

Article 2

Les modalités de passage et d’ancrage des câbles et matériels électroniques actifs et passifs nécessaires à la desserte de locaux à usage privatif, accompagnées d’un schéma de câblage et de distribution électrique ; une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d’éviter d’éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise également le cas échéant les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures, gaines techniques et armoires existantes.

Article 3

L’identité des agents mandatés pour l’exécution des travaux et la date de commencement des travaux sur les parties affectées à un usage commun sont portées à la connaissance du propriétaire ou des on mandataires ou, en cas de copropriété, du syndic, par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de première intervention.

………………

Article 6

Le schéma de câblage et de distribution correspondant aux travaux réalisés est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.

………………..

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

Recommandation n° 19 relative à l’installation d’un réseau câblé ou d’une antenne

distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété

(Lien vers le texte de la recommandation)

Cas particulier du réseau câblé.

Une attention particulière doit être prise face aux agissements constatés de certains prestataires de la société SADE, appartenant comme NUMERICABLE, au groupe VIVENDI / VEOLIA.

Attention : - Cet opérateur impose en cas de difficultés, des appels téléphoniques sur un numéro surtaxé (0,34 Euros / minute), et contrairement aux directives de Bercy facture les temps d’attente qui sont généralement prohibitifs. Ne pas hésiter donc à faire jouer indirectement la concurrence, sachant que si le câble est un monopole local de NUMERICABLE, les opérateurs téléphoniques proposent des offres fort comparables en fourniture d’accès Internet comme aux programmes de télévision ( Lien vers : « Comparaison des offres » ).

Addenda Janvier 2007 : - Le fond d’investissement britannique CINVEN (derrière lequel se cachent entre autres des fonds de pension américains), associé au câblo-opérateur luxembourgeois ALTICE-ONE, a repris l’intégralité des réseaux câblés grand-public français (Numéricable, Noos, Estvidéo et Coditel) pour former le nouveau groupe holding YPSO domicilié au Luxembourg. Ce groupe se trouve en situation de monopole complet (et donc d’abus de situation dominante non relevé curieusement par la Commission Européenne) sur les réseaux câblés en coaxiaux et fibres optiques grand-public. Il reprend également et en même temps, les réseaux câblés de France Télécom Câble, de TDF Câble et de NC Numéricâble. La détention du capital sera de 50,01 % par CINVEN, 10,01 % par ALTICE et 19,99 % pour chacun des actionnaires France-Télécom et Canal+, qui devraient sortir du capital en deux étapes (10 % chacun en 2008 puis le reste en 2010) pour laisser entier contrôle sans contrepartie à CIRVEN. Il ne faut pas oublier que l’intégralité du réseau ainsi offert à la gouvernance d’une société financière hors contrôle d’un Etat européen de fait, a été intégralement financé par le contribuable français.

Ce nouveau groupe, pour une rentabilité financière et une réactivité maximale, sous-traitera intégralement au moins disant les activités de gestion commerciale, de centre d’appels, de maintenance des réseaux, de raccordement de lignes… Il s’agira d’être encore plus vigilant sur le respect des intérêts de la copropriété et, d’une manière générale, de la réglementation face à un groupe supra national qui déjà refuse en pratique, d’appliquer certaines directives du CSA, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (« service antenne »,…)

Tous autres problèmes relatifs notamment à des facturations ou pratiques abusives sur les moyens de paiement, tels que déjà connus par les parquets et la DGCCRF, devront faire l’objet de règlements entre l’abonné et le prestataire, mais en aucun cas interférer sur la copropriété. En cas d’abus ou interventions préjudiciables à la copropriété, le copropriétaire résident ou bailleur et l’occupant locataire seront seuls considérés comme responsables vis à vis du syndicat de copropriété, avec éventuellement obligation de travaux de remise en conformité.

Addenda Février 2007 : Mise sous surveillance du câblo-opérateur – communiqué de la DGCCRF ( lien vers fichier PDF ). Dans le même temps, Noos-Numéricâble menace des associations qui ont dénoncé sur des faits concrets les disfonctionnements de cet opérateurs (et porté plainte à cet effet) : « se réservant le droit d’initier une action en justice y compris au pénal », et porte plainte contre des articles de presse avec à la clef la demande de 7 500 euros de dommage et intérêt pour préjudice porté à l’image de marque et suppression de ces articles (Noos-Numéricâble vs Dominique Gros pour l’article « Miséricâble : les lourdes conséquences d’une erreur ».

RETOUR