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DEGATS DES EAUX
ETABLISSEMENT
D’UN CONSTAT AMIABLE
Tout comme pour les accidents de
la circulation régis par la convention IRSA / IDA, les compagnies d’assurances
ont établi un système simplifié de règlement des litiges, système basé sur des
constats amiables et faisant l’objet d’une convention (convention CIDRE de 2002 :
Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts
des Eaux). Vous pourrez d’ailleurs trouver un exemplaire sous format PDF
imprimable sur ce site (rubrique :
« Impression, Documents de copropriété au format PDF »
puis « Document divers / Formulaires », ou lien en bas de
page ). Ceci peut vous permettre de rédiger au plus vite un tel constat
sans avoir à vous déplacer préalablement chez votre assureur.
Il est à préciser que cette
convention ne permet un règlement direct des sinistres qu’à la hauteur de 1 600
Euros en dommages matériels (hors frais de recherche des fuites) et 800 Euros
en dommages immatériels. Au delà, les montants alloués pour réparation ne
pourront être définis qu’à dire d’experts et avec exercice de recours éventuel contre
l’assureur du responsable d’une part, et participation de l’assurance de la
copropriété ( et si l’appartement est en location de l’assurance du
propriétaire bailleur ). Cependant, même dans ce cas, la rédaction d’un constat
amiable est de première utilité car elle permet de fixer les origines du
sinistre et d’avoir toutes informations utiles sur les parties prenantes. De
plus, afin de favoriser un règlement rapide des dommages une convention
particulière (Convention Cide Cop) lie certaines compagnies d’assurance à
recommander.
QUI DOIT ETRE ASSURE ?
En premier lieu, chaque occupant
résidant dans la copropriété doit être couvert par une assurance de type
multirisque habitation, qu’il soit locataire ou propriétaire. Cette obligation
est inscrite au Règlement de Copropriété, notamment en ses articles 11 et 99.
Le syndic, quant à lui, prendra
assurances pour couvrir l’ensemble du bien immobilier et les dommages éventuels
causés aux tiers qu’ils résident ou non dans la copropriété (voir articles 11
et 98 du règlement de copropriété).
Les copropriétaires
non-résidants, qu’ils soient bailleurs ou qu’ils conservent un bien en vide,
sont également invités à souscrire à une assurance minimale. En effet, un
copropriétaire reste en tout état de cause responsable des sinistres causés par
son bien ou par ceux dont il a à répondre, et ses locataires en font partie. De
plus, il est à savoir que de nombreuses compagnies d’assurances et mutuelles
proposent aux souscripteurs locataires des formules qui couvrent fort mal les
dégâts causés à la partie « immobilière » proprement dite, voire pas
du tout en se limitant aux seuls éléments mobiliers et effets personnels propriétés
du locataire.
Si l’assurance dommage du locataire couvre
correctement la réfection des revêtements muraux (peintures, papiers-peints,
tissus…) et des éléments de décoration (miroirs…) ou mobiliers (éléments de
cuisines, de salles de bains…), elle ne couvre généralement pratiquement pas
les dégâts causés aux « biens immeubles » (parquets, carrelages,
enduits de plâtre, huisseries…). Le montant maximal d’intervention sur ces
biens est fixé par contrat avec le locataire ( 250 €uros pour la plupart des
mutuelles d’assurances), et est largement insuffisant pour couvrir généralement
la moindre remise en état de l’immobilier. Seule donc, une assurance
« propriétaire » pourra couvrir ce risque. Rappelons que le
propriétaire, de par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, a l’obligation de
faire toutes réparations nécessaire au maintien en l’état des locaux loués.
L’assurance dommage du locataire ne couvre
correctement en effet que les biens considérés comme à charge d’entretien du
locataire par le décret n° 87-712 du 26
août 1987 (voir article 60 du règlement de copropriété). Les dégâts plus
avancés, touchant l’immobilier lui-même sont du ressort du propriétaire qui
peut se retourner en soulevant la responsabilité civile de son locataire.. La
chose est loin alors d’être simple…
L’assureur du locataire n’aura comme finalité que redonner des
conditions d’habitabilité convenable au locataire souscripteur, peu lui importe
si le bien du propriétaire est en définitif dévalorisé au niveau immobilier.
En résumé, doivent être assurés dans le cas d’un
bien loué :
-
L’ensemble
du bâti immobilier par le syndic, auprès d’une compagnie d’assurance
notablement solvable ;
-
Les
parties immobilières privatives ainsi que les équipements (cuisines aménagées…)
et éléments décoratifs intérieurs par une assurance souscrite par le
propriétaire bailleur ;
-
Les
éléments mobiliers et effets personnels d’une part, et les éléments immobiliers
dans la limite de la convention CIDRE d’autre part, par une assurance souscrite
par le locataire. Le propriétaire bailleur doit vérifier la solvabilité
et l’adhésion à la convention CIDRE de la compagnie d’assurance choisie par le
locataire.
Quand l’occupant est lui-même propriétaire, sa
police d’assurance doit couvrir l’ensemble des risques prévus ci-dessus pour le
propriétaire bailleur et l’occupant locataire.
Attention, les dégâts des eaux provenant d’infiltrations
autres que par les toitures, sont souvent exclus de certains contrats d’assurance.
Cette clause de couverture par l’assurance doit être exigée.
QUAND ET COMMENT REMPLIR LE
CONSTAT AMIABLE ?
Même si certaines compagnies
d’assurances négligent la nécessité de remplir un tel document, ne pas le faire
peut présenter un risque certain, surtout pour un locataire. En effet si le
propriétaire bailleur n’est pas immédiatement informé, il pourrait fort bien
ultérieurement demander la remise en état complet du bien immobilier mal remis
en état (réfection des plâtres, des planchers…) aux frais exclusifs de son
locataire par exemple par rétention des sommes sur le dépôt de garantie, sans
que les assurances puissent jouer.
La plus grande attention et
précision doivent être prises quant à la rédaction de ce document. L’origine
doit être mentionnée avec précision. Ne pas hésiter d’utiliser la ligne
« Autre cause » en la précisant (par exemple : « entrée
d’eau par la fenêtre laissée ouverte par forte pluie »). Ne pas oublier
également les dommages sur les parties communes ou sur d’autres appartements
(une fuite peut fort bien toucher un local situé trois étages plus bas sans
directement causer de réels dégâts dans l'appartement juste inférieur).
En cas de dommages touchant
plusieurs appartements, l’occupant du lot d’où est originaire la fuite doit
établir un dossier séparé pour chacun des lots touchés. Pour les arrivées
d’eau, ne pas oublier que la responsabilité commence au compteur d’eau en
colonne technique (voir définition des parties privatives à l’article 09 du
règlement de copropriété). Les rédacteurs et signataires sont les occupants des
lieux (locataires ou propriétaires), et en cas d’appartement vide, le
copropriétaire détenteur dudit lot.
Le constat doit être adressé
dans les cinq jours à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de
réception. Ne pas omettre également d’adresser immédiatement un exemplaire au
syndic et, si vous êtes locataire, également un à votre propriétaire bailleur
(autant que possible en LRAR). Ceci est de première importance afin qu’ils
puissent mobiliser l’intervention de leurs propres couvertures en assurances.
En cas de retard à intervenir
pour faire cesser une fuite, une infiltration d’eau, il est à rappeler que
l’aggravation des dégâts en résultant n’est normalement pas couverte par les
assurances. La plus grande diligence est donc de rigueur.
COMMENT REALISER LES TRAVAUX
DE REPARATION ?
Trois solutions existent :
-
Faire
réparer par une entreprise de son choix.
-
Faire
appel à une entreprise agrée par son assureur (cela évite d’avoir à faire
l’avance des fonds).
-
Réaliser
soi même les travaux.
Dans tous les cas de dégâts d’importance, il peut
être judicieux de faire appel à un expert, voire une contre expertise.
Par ailleurs, pour un locataire, il est prudent de n’entreprendre les travaux
qu’après avis et accord écrit du propriétaire bailleur sur les modalités
d’intervention. En effet comme évoqué ci-dessus, les travaux peuvent par
économie imposée par l’assureur, ne s’apparenter qu’à une sorte de
« maquillage » des dégâts qui ont pu concerner le bien immobilier
lui-même. Il est, sans conteste,
inutile de poser un revêtement sur un support dégradé (papier-peint ou toile de verre recouverte d’une peinture, le
tout collé sur du plâtre « pourri » et non traité…). Le propriétaire
in-fine pourrait fort bien, s’il n’a été prévenu, exiger une réparation en
conformité avec l’état d’origine, et là, sans couverture aucune d’assurances
pour le locataire.
Accés au formulaire PDF imprimable de constat amiable - dégâts
des eaux.
Volume du fichier : 101 Ko
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