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LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES DANS LA

COPROPRIETE RELATIFS A LA SECURITE DE L’HABITAT.

L’ETAT AMIANTE

Obligatoire pour tout bâtiment dont la date de construction est antérieure au 1^er juillet 1997. Ce document établi, tant pour les parties communes (à la charge du syndic) que pour les parties privatives, doit être fourni avant tout avant-contrat de vente sous peine d’annulation du contrat de vente (arrêtés du 22.08.2002 et du 02.12.2002, article 1334-7 et suivants du code de la santé publique).

Ce document peut également être demandé en consultation par tout locataire auprès de son bailleur.

La durée de validité de ce document est illimitée sous réserve d’aucune modification des lieux.

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

A compter du 01 juillet 2007, tout bailleur propriétaire doit pouvoir présenter à la mise en location un "Diagnostic de performance énergétique" (DPE) pour le futur occupant sur la quantité d'énergie consommée (gaz, électricité) dans le cadre d'un usage normal de l'appartement (art. L.134-1 à L.134-3, R.134-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Arrêtés du 15-09-2006 du JO du 28-09-2006).

Ce document est également impératif pour la validité d’une mise en vente du bien.

Ce document doit être établi par une entreprise dont la compétence est certifiée par un organisme accrédité. En cas d'infraction, le diagnostiqueur, tout comme le copropriétaire client, encourront une amende de 1500 à 3000 Euros (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

La validité d'un tel diagnostic est de dix ans sauf si modification des installations (chaudière, menuiseries, vitreries, ...) Il est à préciser que ce document n'est qu'à valeur informative et n'engage en rien le propriétaire sur les quantités d'énergie qui seraient effectivement consommées par le locataire

ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ ET D’ELECTRICITE.

A compter du 01 novembre 2007, tout bailleur propriétaire doit pouvoir présenter à la signature du bail un "état des installations intérieures de gaz et d'électricité" établi par une entreprise dont la compétence est certifiée par un organisme accrédité (PGN...). Cet état doit permettre d'évaluer les risques électriques (disjoncteurs différentiels 30 mA, surcharge possible des réseaux par câblage sous-calibré, état des prises et interrupteurs, ...) et de gaz (émanation d'oxyde de carbone, ventilations basses pour appareils à gaz, ventilations sur menuiserie obligatoires, robinet ROAI sur gazinières, ...) pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Dans le cas de vente d’un appartement, la non-présentation de ce document peut amener annulation de la vente.

La durée de validité de cet état serait de 3 ans (sous réserve d'un décret à paraître). Il ne porte que sur les parties privatives, mais une copie de ce document pourrait être judicieusement transmise au syndic pour une meilleure évaluation des risques dans la copropriété. Rappelons sur ce point les problèmes déjà rencontrés de reflux de monoxyde de carbone par défaut d'installations correctes en parties privatives (surpuissance d'installations, chaudières non adaptées à des conduits "shunts", ventilations sur fenêtres non réalisées...).

Par ailleurs, il est à rappeler au titre d’un décret en date du 6 mars 2001, que toute rénovation importante (ou plus est complète) d’une installation électrique, doit faire l’objet obligatoire d’une attestation de conformité aux prescriptions imposées par les règlements en vigueur pour le type d’installation considérée. Il devra être notamment fait référence à la norme NF C 15-100 sous sa dernière mise à jour à la date de réalisation des travaux. Cet état de conformité, document couramment appelé « consuel », pourra être exigé par le syndicat de copropriété, une installation non conforme pouvant provoquer dangers et risques pour l’ensemble de la copropriété. Notons notamment que le remplacement du chauffage prévu d’origine par des installations au gaz individuelles, ne peut sans dommages et modifications être réalisé par un système tout électrique, les câblages de tirage des compteurs en gaines techniques vers les tableaux de distribution en appartement n’ayant pas été calibrés à cet effet.

NOTA :

Pour la réalisation de ces diagnostics et états, le technicien devra pouvoir consulter les plans du logement (dispositions, installations de cheminées et de ventilation...), le règlement de copropriété (conformité aux requis du règlement de copropriété...) et les anciennes factures de consommation d'énergie. L'ensemble des données concernant les deux premiers points est disponible sur ce site. Pour mémoire, les murs extérieurs de l'immeuble sont constitués d'un mur en béton banché, doublé intérieurement de panneaux continus de polystyrène expansé et d'une cloison en brique plâtrière.

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