Dispositions obligatoires
à prendre en cas de location d'un appartement

[ Lien vers la synthèse d’étude à l’usage de la location ]

En conformité avec la législation, notamment de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tout bailleur mettant un de ses biens en location se doit de respecter un certain nombre de dispositions qui sont reprises notamment dans les articles 11, 13, 20, 25, 57 et 60 du règlement de copropriété.
Il doit veiller à ce que son locataire en a bien pris connaissance.

Avant même de rentrer dans les lieux, le propriétaire bailleur devra vérifier sous sa responsabilité pleine et entière que son locataire est couvert par une assurance multirisques habitation. Il en vérifiera annuellement la pérennité, en engageant sa propre responsabilité de propriétaire des lieux. Il veillera également l’existence et la bonne fin d’un contrat d’entretien des appareil à gaz.

En outre, il doit impérativement lui remettre copie du règlement de copropriété, ou tout du moins des parties le concernant (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Par signature du bail, le locataire doit s’engager à en respecter les dispositions.

Nous proposons, ci-après, un extrait imprimable du règlement de copropriété tel qu’il peut être donné au locataire lors de la signature du bail et avant entrée dans les lieux.

Cet extrait est suivi d'un formulaire qui doit être rempli et signé du locataire lui-même (copies: locataire / bailleur / syndic).

Document imprimable (en format PDF) portant sur extraits du règlement intérieur et de copropriété.

A compter du 01 juillet 2007, tout bailleur propriétaire doit pouvoir présenter à la mise en location un "Diagnostic de performance énergétique" (DPE) pour le futur occupant sur la quantité d'énergie consommée (gaz, électricité) dans le cadre d'un usage normal de l'appartement (art. L.134-1 à L.134-3, R.134-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Arrêtés du 15-09-2006 du JO du 28-09-2006). Ce document doit être établi par une entreprise dont la compétence est certifiée par un organisme accrédité. En cas d'infraction, le diagnostiqueur, tout comme le copropriétaire client, encourront une amende de 1500 à 3000 Euros (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH). La validité d'un tel diagnostic est de dix ans sauf si modification des installations (chaudière, menuiseries...) Il est à préciser que ce document n'est qu'à valeur informative et n'engage en rien le propriétaire sur les quantités d'énergie qui seraient effectivement consommées par le locataire.

A compter du 01 novembre 2007, tout bailleur propriétaire doit pouvoir présenter à la signature du bail un "état des installations intérieures de gaz et d'électricité" établi par une entreprise dont la compétence est certifiée par un organisme accrédité (PGN...). Cet état doit permettre d'évaluer les risques électriques (disjoncteurs différentiels 30 mA...) et de gaz (émanation d'oxyde de carbone, ventilations basses pour appareils à gaz, ventilations sur menuiserie obligatoires, robinet ROAI sur gazinières, ...) pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. La durée de validité de cet état serait de 3 ans (sous réserve d'un décret à paraître). Il ne porte que sur les parties privatives, mais une copie de ce document pourrait être judicieusement transmise au syndic pour une meilleure évaluation des risques dans la copropriété. Rappelons sur ce point les problèmes déjà rencontrés de reflux de monoxyde de carbone par défaut d'installations correctes en parties privatives (surpuissance d'installations, chaudières non adaptées à des conduits "shunts", ventilations sur fenêtres non réalisées...).

NOTA : Pour la réalisation de ces diagnostics et états, le technicien devra pouvoir consulter les plans du logement (dispositions, installations de cheminées et de ventilation...), le règlement de copropriété (conformité aux requis du règlement de copropriété...) et les anciennes factures de consommation d'énergie. L'ensemble des données concernant les deux premiers points est disponible sur ce site. Pour mémoire, les murs extérieurs de l'immeuble sont constitués d'un mur en béton banché, doublé intérieurement de panneaux continus de polystyrène expansé et d'une cloison en brique plâtrière.


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