Mensualisation des charges.

 

Certains copropriétaires se sont unis pour effectuer une demande commune de mise en place d’une autorisation de prélèvement automatique mensuel pour les appels de fonds de gestion courante.

 

Le syndic précise d’une part que la loi lui impose de réaliser un appel de fonds par trimestre correspondant au quart du budget prévisionnel voté, d’autre part l’instauration d’un tel procédé va à l’encontre des dernières exigences de la loi ayant supprimé l’existence de fonds de roulement au niveau de la trésorerie de la copropriété.

 

De toute évidence, une telle solution présenterait à court terme un problème de trésorerie pour la copropriété et notamment pour le règlement de factures importantes qui ne peuvent être réglées qu’en une seule fois. Le syndic se montre toutefois compréhensif à ce que certains copropriétaires règlent leurs appels de fonds en plusieurs fois si elles sont confrontées à des problèmes financiers passagers. De toute évidence ce mode de règlement ne peut être autorisé de manière systématique pour le règlement des charges.

 

 

Compte rendu de l’Assemblée Générale de Copropriété du 30 Mars 2004.

 

 

 

N.D.L.R. :
Une solution existerait cependant pour la mensualisation, tout en respectant les contraintes d'échéancements trimestriels et de trésorerie. Elle consisterait en un fractionnement provisionnel de l'appel de fond trimestriel en trois versements à effectuer, pour le premier fractionnement deux mois avant, puis pour le second un mois avant et enfin pour le dernier, à la date de l'échéance normale trimestrielle...
Il est à rappeler que les appels de fonds ne peuvent être valablement émis qu'à une date correspondant à une échéance comptable régulière (donc impérativement trimestrielle dans le cas présent). La mensualisation ne serait que provisionnement pour ces dits appels.
Cela reviendrait donc à créer des fractionnements mensuels provisionnels pour couvrir des appels de fonds trimestriels légaux sur budget annuel provisonnel de charge... Cela, il est vrai, peut finir par être un peu compliqué et embrouillé !