PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE 2006

PORTANT SUR LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2005

ET LE BUDGET PREVISIONNEL 2006.

Le Président rappelle l'ordre du jour:

1. APPROBATION DES COMPTES

2. QUITUS AU SYNDIC

3. ELECTION DU SYNDIC

4. COMPTE BANCAIRE OU POSTAL

5. CONSEIL SYNDICAL

6. MONTANTS DES MARCHES ET CONTRATS

7. BUDGET PREVISIONNEL ET AVANCE DE TRESORERIE 2006

8. BUDGET PREVISIONNEL ET AVANCE DE TRESORERIE 2007

9. CONSTITUTION D'UNE AVANCE DENOMMEE « PROVISION SPECIALE TRAVAUX» ET PLACEMENT

10. AUTORISATION D'ACTION EN JUSTICE

11. FONDS DE RESERVE - AVANCE DE TRESORERIE PERMANENTE

12. TRAVAUX: AU 4 RUE FRANCIS GARNIER, MISE EN CONFORMITE DE L'ASCENSEUR

13. TRAVAUX: AU6 RUE FRANCIS GARNIER, MISE EN CONFORMITE DE L'ASCENSEUR

14. TRAVAUX: AU 8 RUE FRANCIS GARNIER, MISE EN CONFORMITE DE L'ASCENSEUR

15. AUTORISATION AUX SERVICES DE POLICE ET GENDARMERIE D'ENTRER DANS LA COPROPRIETE

La discussion est ouverte sur les différents points de l’ordre du jour.

1. APPROBATION DES COMPTES

Majorité nécessaire: Article 24

Pièces jointes :

Etat récapitulatif (envoyé avec dernier appel),

Comparatif budget - dépenses - nouveau budget,

Situation de trésorerie (et détails),

Liste des principaux copropriétaires débiteurs

Article 18.1 de la Loi du 10 juillet 1965

Les comptes de l'exercice peuvent être vérifiés par tous les copropriétaires, le 6ème jour ouvré qui précède l'assemblée générale ou sur rendez-vous au bureau du syndic.

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après avoir examiné les documents joints à la convocation et en avoir délibéré, approuve les comptes présentés par le syndic arrêtés à la date du 31- 12 - 2005.

--* Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790 /2790 tantièmes.)

2. QUITUS AU SYNDIC Majorité nécessaire: Article 24

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, donne quitus au syndic de sa gestion pour la période écoulée.

--* Cette résolution est Adoptée à la majorité POUR: 2680

CONTRE: 110 XXXX (110)

ABSTENTION: Néant

NON EXPRIMES: Néant

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2680 /2790 tantièmes.)

3. ELECTION DU SYNDIC Majorité nécessaire: Article 25-1

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, désigne FONCIA JANIN en qualité de syndic, selon contrat joint à la convocation, jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours ou celle convoquée en application de l’article 25-1, dernier alinéa la loi du 10 juillet 1965, statuant aux conditions de majorité simple, son mandat prendra fin au plus tard le 30 juin 2007.

--* Cette résolution est Adoptée à la majorité

POUR: 2384

CONTRE: 90 XXXX (90)

ABSTENTION: 316

XXXX (90) XXXX (90) :XXXX (62) XXXX (74)

NON EXPRIMES: Néant

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790/3990 tantièmes.)

4. COMPTE BANCAIRE OU POSTAL Majorité nécessaire: Article 25-1

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale décide de ne pas ouvrir de compte bancaire ou postal séparé au nom du Syndicat des Copropriétaires, Jusqu'au 30 juin 2007, date à laquelle le mandat de syndic prendra fin.

Les fonds du Syndicat seront imputés au compte de trésorerie de la copropriété dans le cadre du compte bancaire unique "syndicat des copropriétaires" du Cabinet FONCIA JANIN", bénéficiant de la garantie financière et ce, en application de l'article 18, 6ème alinéa de la Loi du 10 juillet 1965.

La comptabilité de l'immeuble reste indépendante de celle des autres copropriétés. FONCIA JANIN bénéficie de ce compte dans le cadre de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

--* Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790 /3990 tantièmes.)

5. CONSEIL SYNDICAL

Majorité nécessaire: Article 25-1

Renouvellement du Conseil Syndical.

Il est rappelé le nom des personnes faisant partie, à ce jour, du Conseil Syndical:

MONSIEUR CHAUMEIL BERNARD

MR GUILMO JEAN RENE

MR KREBS THIERRY informe l'assemblée générale de son départ du conseil syndical

MADAME LEBAS DOMINIQUE

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, nomme en qualité de membres du Conseil

Syndical:

MONSIEUR CHAUMEIL BERNARD

--* Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790 /3990 tantièmes.)

MR GUILMO JEAN RENE

--* Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790 /3990 tantièmes.)

MADAME LEBAS DOMINIQUE

--* Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790/3990 tantièmes.)

MADAME GRALL

--* Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790/3990 tantièmes.)

MADAME DAYOT

-- * Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790 /3990 tantièmes.)

6. MONTANTS DES MARCHES ET CONTRATS

Majorité nécessaire: Article 25

Projet de résolution:

Hors application de l'article 18, 3ème alinéa, "Urgence"

A) Modalités de consultation du Conseil Syndical

L'Assemblée Générale fixe le montant des marchés et contrats à partir duquel les dépenses travaux seront portées sur le carnet d'entretien (cf. Contrat de Syndic - chapitre «Rémunération ») et le Conseil Syndical consulté, à la somme de 800,00 euros TTC.

--* Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790 /3990 tantièmes.)

B) Mise en concurrence

L'Assemblée Générale décide que la mise en concurrence des marchés et contrats sera lancée à partir de la somme de 800,00 euros TTC, de la façon suivante:

pour les contrats en cours de validité, la mise en concurrence interviendra tous les 5 ans

pour les marchés, la mise en concurrence s'effectuera sur la base d'un descriptif, obligeant à des réponses par prix unitaire, établi par un homme de l'art.

--* Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790 /3990 tantièmes.)

7. BUDGET PREVISIONNEL ET AVANCE DE TRESORERIE 2006 Majorité nécessaire: Article 24

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et en avoir délibéré, fixe le budget de l'exercice à la somme de 54 175,00 euros.

Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du budget voté.

Ce budget vaut également pour les appels provisionnels de l'exercice suivant en l'absence de décision d'une nouvelle assemblée générale.

En cas de mutation, le copropriétaire vendeur devra couvrir le syndicat des copropriétaires de toutes charges financières nées du fait de la mutation.

Rappel des textes:

Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

Il est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de fonds émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil, soit les 1 ers janvier, avril, juillet et octobre.

Article 6-2 du décret du 17 mars 1967 :

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot:

1°) le paiement de provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur;

2°) le paiement des provisions des dépensés non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité;

3°) le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Article 6-3 du décret du 17 mars 1967 :

Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.

--* Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790/2790 tantièmes.)

8. BUDGET PREVISIONNEL ET AVANCE DE TRESORERIE 2007 Majorité nécessaire: Article 24

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et en avoir délibéré, fixe le budget de l'exercice à la somme de 54 175,00 euros.

Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du budget voté.

Ce budget vaut également pour les appels provisionnels de l'exercice suivant en l'absence de décision d'une nouvelle assemblée générale.

En cas de mutation, le copropriétaire vendeur devra couvrir le syndicat des copropriétaires de toutes charges financières nées du fait de la mutation.

Rappel des textes:

Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

Il est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de fonds émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil, soit les 1 ers janvier, avril, juillet et octobre.

Article 6-2 du décret du 17 mars 1967 :

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot:

1°) le paiement de provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur;

2°) le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité;

3°) le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Article 6-3 du décret du 17 mars 1967 :

Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.

_ Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790/2790 tantièmes.)

9. CONSTITUTION D'UNE AVANCE DENOMMEE « PROVISION SPECIALE TRAVAUX» ET PLACEMENT

A) Provision Spéciale

Majorité nécessaire : Article 25

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide la constitution d'une avance dénommée provision spéciale destinée à fInancer des travaux de et dont l'exécution sera décidée par une Assemblée Générale qui se tiendra dans les trois années à échoir.

Fixe le montant de la provision à euros

Autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition Dépenses générales, aux appels de fonds suivants exigibles les: pour un montant de euros pour un montant de euros

Prend acte que les honoraires du syndic seront calculés conformément aux bases contractuelles pour la gestion administrative et comptable.

_ _* Cette résolution est Rejetée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790/3990 tantièmes.)

B) Placement

Majorité nécessaire: Article 24

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, autorise le syndic à placer sans risque, au profit du syndicat, les fonds reçus. Les revenus des placements seront crédités sur les charges au fur et à mesure de leurs encaissements.

Prend acte que les honoraires du syndic pour la gestion et la garantie fmancière des fonds détenus seront calculés conformément aux bases contractuelles.

--* Cette résolution est Rejetée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 0/2790 tantièmes.)

10. AUTORISATION D'ACTION EN JUSTICE Majorité nécessaire: Article 24

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après avoir reçu toutes les informations nécessaires et délibéré, autorise le syndic à agir en justice, devant toutes les juridictions compétentes à l'encontre de :

Pour que le syndicat des copropriétaires puisse obtenir réparation du litige suivant:

Le syndic tiendra informé le Conseil Syndical et l'Assemblée Générale de l'évolution des procédures. L'ensemble des frais et honoraires liés à la procédure, dont les honoraires du syndic comme prévus au contrat, seront financés par le budget de l'exercice en cours.

--+ Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 2790 /2790 tantièmes.)

Nota non mentionné dans le compte rendu d’AG : Cette possibilité d’action en justice est déjà prévue au règlement de copropriété à l'article 90.

11. FONDS DE RESERVE - AVANCE DE TRESORERIE PERMANENTE Majorité nécessaire: Article 24

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide en application de l'article 35-10 du décret du 17 mars 1967, d'assurer la trésorerie du syndicat par l'appel d'une avance égale à 1-6ème du budget prévisionnel.

Le montant de cette avance de trésorerie permanente pourra être réajusté chaque année, sans qu'une nouvelle décision d'Assemblée Générale soit nécessaire de manière à ce qu'il représente en permanence 1-6ème du budget voté.

Cette avance, ou son ajustement, est exigible le lendemain de la date de l'assemblée !2:énérale.

--* Cette résolution est Rejetée à l'unanimité

(Pour ce vote 36 copropriétaires totalisent 0/2790 tantièmes.)

Il est noté le départ de Monsieur XXXX en cours d'assemblée. Monsieur YYYY, dont Monsieur XXXX était mandataire, ne peut participer de la même manière aux votes suivants.

12. TRAVAUX: AU 4 RUE FRANCIS GARNIER, MISE EN CONFORMITE DE L'ASCENSEUR

Travaux rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires

Majorité nécessaire: article 25-1

Devis joints:

OTIS: 34 860,36 € TTC KONE : 43 588,36 € TTC

Projet de résolution:

A) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis présentés par le Syndic et de l'avis du Conseil Syndical et après avoir délibéré:

- note que les travaux suivants seront effectués aux dates suivantes: juin 2007

- retient la proposition présentée par l'Entreprise OTIS s'élevant à 34860,36 euros T.T.C.

B) L'Assemblée Générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition "Dépenses ascenseur", aux appels de fonds suivants, exigibles:

Le 01.06.06 pour 30 % Le 01.03.07 pour 30 % Le 01.09.07 pour 40 %, de telle manière que le syndic soit toujours en mesure de régler les situations de l'entreprise aux dates convenues dans son devis.

L'assemblée prend acte que le plan de financement tel qu'il vient d'être adopté, ne permet pas de placement de fonds au profit du syndicat des copropriétaires, mais simplement le paiement des situations au fur et à mesure de leur échéance.

Prend acte que les honoraires du syndic seront calculés conformément aux bases contractuelles pour la gestion administrative et comptable. Le suivi et les rendez-vous de chantier seront facturés au temps passé selon le barème d'honoraires.

Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 12 copropriétaires totalisent 1825/2200 tantièmes.)

Rappel de texte:

En application de l'article 6-2, paragraphe 2 du décret du 17 mars 1967, il est rappelé qu'en cas de mutation, le paiement des provisions finançant les travaux incombent à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité. A défaut d'avoir précisé dans la présente résolution un calendrier d'exigibilité des provisions, la date d'exigibilité retenue en cas de mutation sera celle portée sur l'avis mentionné à l'article 35-2 du décret du 17 mars 1967.

13. TRAVAUX: AU 6 RUE FRANCIS GARNIER, MISE EN CONFORMITE DE L'ASCENSEUR

Travaux rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires

Majorité nécessaire: article 25-1

Devis joints:

OTIS: 34 860,36 € TTC KONE : 43 588,36 € TTC

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis présentés par le Syndic et de l'avis du Conseil Syndical, et après avoir délibéré:

- note que les travaux suivants seront effectués aux dates suivantes:

- retient la proposition présentée par l'Entreprise euros T.T.C. '

, s'élevant à

--+ Cette résolution est Rejetée (Majorité non atteinte).

POUR: 550/2200

CONTRE: 600/2200

ABSTENTION: Néant

NON EXPRIMES: Néant

(Pour ce vote 5 copropriétaires totalisent 600/2200 tantièmes.)

14. TRAVAUX: AU 8 RUE FRANCIS GARNIER, MISE EN CONFORMITE DE L'ASCENSEUR

Travaux rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires

Majorité nécessaire: article 25-1

Devis joints:

OTIS: 34 860,36 € TTC KONE : 43 588,36 € TTC

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis présentés par le Syndic et de l'avis du Conseil Syndical, et après avoir délibéré:

- note que les travaux suivants seront effectués aux dates suivantes: juin 2007

- retient la proposition présentée par l'Entreprise OTIS s'élevant à 34860,36 euros T.T.C.

C) L'Assemblée Générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition "Dépenses ascenseur", aux appels de fonds suivants, exigibles:

Le 01.06.06 pour 30 % Le 01.03.07 pour 30 % Le 01.09.07 pour 40 %, de telle manière que le syndic soit toujours en mesure de régler les situations de l'entreprise aux dates convenues dans son devis.

L'assemblée prend acte que le plan de financement tel qu'il vient d'être adopté, ne permet pas de placement de fonds au profit du syndicat des copropriétaires, mais simplement le paiement des situations au fur et à mesure de leur échéance.

Prend acte que les honoraires du syndic seront calculés conformément aux bases contractuelles pour la gestion administrative et comptable. Le suivi et les rendez-vous de chantier seront facturés au temps passé selon le barème d'honoraires.

--+ Cette résolution est Rejetée (Majorité non atteinte).

POUR: 1050/2200

CONTRE: 50/2200

ABSTENTION: Néant

NON EXPRIMES: Néant

(Pour ce vote 7 copropriétaires totalisent 1050/2200 tantièmes.)

15. AUTORISATION AUX SERVICES DE POLICE ET GENDARMERIE D'ENTRER DANS LA COPROPRIETE

Majorité nécessaire: Article 25-1

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale après avoir pris connaissance des nouvelles dispositions de la Loi n° 95 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relatives à la sécurité (Journal Officiel du 24-01-95) décide d'autoriser les services de police ou de gendarmerie nationaux à pénétrer de manière permanente dans les parties communes, et ce, pour toute intervention touchant à la sécurité des biens, des personnes, ou à l'exercice d'un droit individuel de jouissance.

--* Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 34 copropriétaires totalisent 2610 /3990 tantièmes.)

Nota non mentionné dans le compte rendu d’AG : Cette possibilité d’accès est déjà prévue au règlement de copropriété en son article 30, et en faisant référence au juste texte légal.