PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE 2007

PORTANT SUR LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2006

ET LE BUDGET PREVISIONNEL 2007.

Le Président rappelle l'ordre du jour :

RESOLUTION PREALABLE A L'OUVERTURE DE LA SEANCE: CONSTITUTION DU BUREAU

1. APPROBATION DES COMPTES

2. QUITUS AU SYNDIC

3. DESIGNATION DU SYNDIC

4. DISPENSE D'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SEPARE

5. DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL

6. VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL ET DE L'AJUSTEMENT DE L'AVANCE DE TRESORERIE 2007

7. VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL ET DE L'AJUSTEMENT DE L'AVANCE DE TRESORERIE 2008

8. CONSTITUTION D'UNE AVANCE DENOMMEE « PROVISION SPECIALE TRAVAUXDE L'ARTICLE 18 ALINEA 6 » ET SON PLACEMENT

9. AU 6 RUE FRANCIS GARNIER: MISE EN CONFORMITE DE L'ASCENSEUR

RESOLUTION PREALABLE A L'OUVERTURE DE LA SEANCE: CONSTITUTION DU BUREAU

Majorité nécessaire: Article 24

L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, désigne en qualité de membres du bureau:

PRÉSIDENT(E) SCRUTATEUR(S)

MONSIEUR xxxxx xxxxx élu(e) à l'unanimité

MONSIEUR xxxxx xxxxx élu(e) à l'unanimité

MONSIEUR xxxxx xxxxx élu(e) à l'unanimité

SECRÉTAIRE(S)

MONSIEUR SEVERE élu(e) à l'unanimité

Le bureau étant ainsi constitué le Président déclare la séance ouverte.

1. APPROBATION DES COMPTES

Pièces iointes :

Etat récapitulatif (envoyé avec le dernier appel) Comparatif budget - dépenses - nouveau budget Situation de trésorerie (et détails)

Liste des copropriétaires débiteurs

Pièces annexes :

L'état financier après répartition, au 31.12.2006 (annexe 1),

Le compte de gestion général de l'exercice clos réalisé du 01.01.2006 au 31.12.2006, comprenant:

. Annexe 2 : les charges et produits de l'exercice par nature,

. Annexe 3 : les opérations courantes par clés de répartition,

. Annexe 4 : les travaux et opérations exceptionnelles, votés, clôturés,

. Annexe 5 : les travaux et opérations exceptionnelles, votés, non clôturés, par clés de répartition

La liste des copropriétaires débiteurs et créditeurs,

Le projet de budget et le comparatif avec le dernier budget prévisionnel voté.

Modalités de vérification des pièces justificatives des charges :

Les comptes de l'exercice peuvent être vérifiés par tout copropriétaire, le 6ème jour ouvré qui précède l'assemblée générale ou sur rendez-vous au bureau du syndic.

Majorité nécessaire : Article 24

Projet de résolution:

L'assemblée générale, après avoir examiné les pièces annexes et avoir délibéré, approuve les comptes présentés par le syndic à la date du 31-12 - 2006.

- Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 33 copropriétaires totalisent 2552 /2552 tantièmes.)

2. QUITUS AU SYNDIC

Majorité nécessaire: Article 24

Projet de résolution:

L'assemblée générale, après avoir délibéré, donne quitus au syndic de sa gestion pour la période écoulée.

- Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

POUR: 2462

CONTRE: Néant

ABSTENTION: 90

xxxxx xxxxx (90)

NON EXPRIMES: Néant

(Pour ce vote 33 copropriétaires totalisent 2462 /2552 tantièmes.)

3. DESIGNATION DU SYNDIC

Majorité nécessaire: Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1)

a) Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, désigne FONCIA JANIN en qualité de syndic, selon contrat joint à la convocation, à compter de la présente assemblée, jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice arrêté au 31.12.2008 ou celle convoquée en application de l'article 25-1, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, statuant aux conditions de majorité simple.

Son mandat prendra fin au plus tard le 30 juin 2009.

-- Cette résolution est adoptée à la majorité

POUR: xxxx

CONTRE: xxxx

ABSTENTION: xxxx

NON EXPRIMES: Néant

(Pour ce vote xx copropriétaires totalisent xxxx/3990 tantièmes.)

b) Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, désigne XXXXX XXXXX XXXXX en qualité de syndic, selon contrat joint à la convocation, à compter de la présente assemblée, jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice arrêté au 31.12.2008 ou celle convoquée en application de l'article 25-1, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, statuant aux conditions de majorité simple.

Son mandat prendra fin au plus tard le

- Sans objet compte tenu du résultat du vote de la 1ère sous-résolution

Projets de résolution c), d), e), … Autres propositions de contrats de syndic non retenues car sans objet après reconduite de la société FONCIA JANIN comme syndic de la copropriété.

4. DISPENSE D'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SEPARE

Majorité nécessaire: Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1)

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le syndic remplit les conditions prévues par la loi du 2janvier 1970 et son décret d'application, et bénéficie d'une garantie financière de 2100000,00 euros, dispense le syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, jusqu'au 30 juin 2009, date à laquelle le mandat de syndic prendra fin.

Les fonds du syndicat seront imputés au compte de trésorerie de la copropriété dans le cadre du compte bancaire unique« syndicat des copropriétaires» du Cabinet FONCIA JANIN, bénéficiant de la garantie financière et ce, en application de l'article 18, 6ème alinéa de la loi du 10 juillet 1965.

La comptabilité de l'immeuble reste indépendante de celle des autres copropriétés. FONCIA JANIN bénéficie de ce compte dans le cadre de la loi N°70-9 du 2 janvier 1970.

- Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 33 copropriétaires totalisent 2552 /3990 tantièmes.)

5. DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL

Historique :

Renouvellement du Conseil Syndical.

TI est rappelé le nom des personnes faisant partie, à ce jour, du Conseil Syndical:

MONSIEUR CHAUMEIL BERNARD

MR GUILMO JEAN RENE

MADAME LEBAS DOMINIQUE

MADAME GRALL MARIE-NO ELLE

MADAME DAYOT LAURENT-COSSES

Majorité nécessaire: Article 25 (possibilité de 2ème lecture art. 24 selon art. 25-1)

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, désigne en qualité de membres du Conseil Syndical, à compter de la présente assemblée, jusqu'à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice ou celle convoquée en application de l'article 25-1 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, les personnes suivantes élues uni nominalement:

- MONSIEUR CHAUMEIL BERNARD

- Cette résolution est Adoptée à la majorité

POUR: xxxx

CONTRE: xxxx

ABSTENTION: Néant

NON EXPRIMES: Néant

(Pour ce vote xx copropriétaires totalisent xxxx /3990 tantièmes.)

- MR GUILMO JEAN RENE

- Cette résolution est Adoptée à la majorité

POUR: xxxx

CONTRE: xxxx

ABSTENTION: Néant

NON EXPRIMES: Néant

(Pour ce vote xx copropriétaires totalisent xxxx /3990 tantièmes.)

- MADAME LEBAS DOMINIQUE

- Cette résolution est Adoptée à la majorité

POUR: xxxx

CONTRE: xxxx

ABSTENTION: Néant

NON EXPRIMES: Néant

(Pour ce vote xx copropriétaires totalisent xxxx /3990 tantièmes.)

- MADAME GRALL MARIE-NOELLE

- Cette résolution est Adoptée à la majorité

POUR: xxxx

CONTRE: xxxx

ABSTENTION: Néant

NON EXPRIMES: Néant

(Pour ce vote xx copropriétaires totalisent xxxx /3990 tantièmes.)

- MADAME DAYOT LAURENT-COSSES

- Cette résolution est Adoptée à la majorité

POUR: xxxx

CONTRE: xxxx

ABSTENTION: Néant

NON EXPRIMES: Néant

(Pour ce vote xx copropriétaires totalisent xxxx /3990 tantièmes.)

- MONSIEUR KREBS

- Cette résolution est Adoptée à la majorité

POUR: xxxx

CONTRE: xxxx

ABSTENTION: Néant

NON EXPRIMES: Néant

(Pour ce vote xx copropriétaires totalisent xxxx /3990 tantièmes.)

6. VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL 2007

Majorité nécessaire: Article 24

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et avoir délibéré, fixe le montant du budget de l'exercice à 53578,79 euros.

Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du ~ du budget voté, le 1 er jour de chaque trimestre.

Rappel:

TI est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil, soit les 1 ers janvier, avril, juillet et octobre (Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).

- Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote 33 copropriétaires totalisent 2552 /2552 tantièmes.)

7. VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL 2008

Majorité nécessaire: Article 24

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et avoir délibéré, fixe le budget de l'exercice à la somme de 53 578,79 euros.

Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du ¼ du budget voté, le 1er jour de chaque trimestre.

Rappel :

Il est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil, soit les 1ers janvier, avril, juillet et octobre (Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).

- Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

8. CONSTITUTION D'UNE AVANCE DENOMMEE « PROVISION SPECIALE - TRAVAUX DE L'ARTICLE 18 ALINEA 6 » ET SON PLACEMENT

A) Constitution d'une provision spéciale pour travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et éléments d'équipement commun

Majorité nécessaire: Article 25

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide la constitution d'une avance dénommée provision spéciale destinée à financer des travaux de ….. et dont l'exécution sera décidée par une Assemblée Générale qui se tiendra dans les trois années à échoir.

L'Assemblée:

- fixe le montant de la provision à ….. euros

- Autorise le syndic à procéder, selon la clé de-répartition «….. » aux appels de provisions exigibles aux dates suivantes:

- Le ….. pour ….. %

- Le ….. pour ….. %

- Le ….. pour le solde

- Prend acte que les honoraires du syndic seront calculés conformément aux bases contractuelles pour la gestion administrative et comptable.

- Cette résolution est Rejetée à l'unanimité.

(Pour ce vote 32 copropriétaires totalisent 2478 /3990 tantièmes.)

B) Placement de la provision

Majorité nécessaire: Article 24

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, autorise le syndic à placer sans risque, au profit du syndicat, les fonds reçus. Les revenus des placements seront crédités sur les charges.

Le syndic rappelle que le produit des placements rentre dans la catégorie des revenus et doit en France faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale. Les intérêts produits par les placements des fonds, au nom du syndicat, sont réputés être à la disposition des copropriétaires le jour même de leur encaissement par le syndicat, ils sont donc imposés au nom de chacun des membres du syndicat en proportion de leurs quotes-parts de propriété.

Le syndicat des copropriétaires, étant considéré comme un établissement financier, se doit en conséquence d'établir annuellement pour chaque copropriétaire.. quelle que soit la somme, une déclaration !FU (Imprimé Fiscal Unique) n02561 en trois exemplaires.

L'assemblée prend acte que les honoraires du syndic pour la gestion et la garantie financière des fonds détenus seront calculés conformément aux bases contractuelles et pour l'établissement des déclarations fiscales obligatoires, ils seront facturés sur la base des vacations horaires.

- Cette résolution est Rejetée à l'unanimité

(Pour ce vote 33 copropriétaires totalisent 0/2552 tantièmes.)

9. AU 6 RUE FRANCIS GARNIER: MISE EN CONFORMITE DE L'ASCENSEUR

Devis demandés :

OTIS : 34 860,36 € TTC (valeur 0306) KONE : 43 588,36 € TTC (valeur 0604)

Majorité nécessaire: Article 25 (possibilité de 2ème lecture art. 24 selon art. 25-1)

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis présentés par le syndic et de l'avis du Conseil Syndical, et après avoir délibéré, décide :

- L’exécution des travaux de mise en conformité de l'ascenseur au 6, rue Francis Garnier, courant 2008 selon proposition présentée par l'entreprise OTIS s'élevant à 34 860.36 euros TTC.

De façon que le syndicat soit toujours en mesure de régler les situations de l'entreprise aux dates convenues dans son devis, l'Assemblée Générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition «Dépenses ascenseur - 6 Francis Garnier », aux appels de provisions exigibles aux dates suivantes :

- Le 10.05.07 pour 100 %,

L'Assemblée prend acte que le plan de financement tel qu'il vient d'être adopté, ne permet pas de placement de fonds au profit du syndicat des copropriétaires, mais seulement le paiement des situations de travaux au fur et à mesure de leur échéance.

L'Assemblée prend acte que les honoraires du syndic seront calculés conformément aux bases contractuelles.

Rappel des textes :

Article 6-2 du décret du 17 mars 1967 : « À l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot: .. .2°) le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité»

Article 6-3 du décret du 17 mars 1967: «Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux»

- Cette résolution est Adoptée à l'unanimité

(Pour ce vote Il copropriétaires totalisent 1475/2200 tantièmes.)