Les
textes réglementaires et portant sur les règles de l’art
Les
textes et leur application.
Toute installation, pour ne pas provoquer des nuisances
ou des dangers, se doit de respecter une réglementation qui s’impose à tous, y
compris dans des parties privatives d’une copropriété.
Cette réglementation est composées de
« textes », tous publiés dans les journaux et bulletins officiels
accessibles à tous (Internet sur le site « Legifrance » et les sites
ministériels, préfectures, mairies, bibliothèques publiques et universitaires,
…). Ces textes doivent toujours être lus en tenant compte de la hiérarchie qui
les lie : Constitution, codes, lois, ordonnances, décrets arrêtés,
décisions, délibérations, circulaires, instructions, avis, … et même
déclarations ministérielles devant l’Assemblée Nationale… Tous ces textes forment ce qu’il est convenu
d’appeler le droit français auxquels il ne faut pas oublier d’adjoindre le
droit européen (directives, …).
Même si certains de ces textes peuvent paraître assez
hermétiques et difficiles d’accès, ils n’en demeurent pas moins obligatoires
dans leur application. Le principe
« Nul n’est censé ignorer la loi » s’applique en matière immobilière,
de construction et d’habitat pleinement. Si tout à chacun ne peut avoir une
compétence pleine et entière dans chaque domaine technique, il doit savoir
rechercher les conseils avisés et faire appel aux professionnels compétents
(attention « professionnel » ne signifie pas toujours
« compétent ») pour intervenir sur une installation. Le
« bricolage » est souvent source de dangers, de nuisances et de
troubles de voisinage qui ne peuvent être admis.
Les
normes et documentations techniques.
Les normes, et autres DTU, sont des
textes techniques qui fixent les « règles de l’art », c'est-à-dire,
préciser en détail les conditions de mise en œuvre et de réalisation dans tous
les détails. Pour qu’une norme soit rendue obligatoire, il faut et il suffit
qu’elle soit reprise ou mentionné dans un « texte » (généralement par
décret ou arrêté).
Même si de tels documents techniques n’ont pas été
rendus légalement obligatoires, tout professionnel doit impérativement les
connaître et les appliquer. Si le client impose au professionnel des manières
de faire contraires à ces règles de l’art techniques, il doit impérativement
expliciter le pourquoi de ces règles et éventuellement refuser d’effectuer les travaux demandés. Ad minima,
il doit coucher sur la facture signée par le client l’imposition faite à lui de
non respecter les normes.
Inversement, tout client qui fait appel à une personne
ou une société qui se disent professionnelles, doit en vérifier les
qualifications ou certification autant que faire se peut, et toujours s’étonner
si u devis est à un coût extraordinairement bas par rapport à la concurrence.
Le travail comme le matériel utilisé, peuvent ne pas être à la hauteur des
exigences minimales.
Textes principaux relatifs
aux bâtiments d’habitation et à leurs installations.
Textes généraux relatifs aux
logements.
- Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui ne s’applique pas uniquement à l’électricité,
mais qui nous sert notamment dans les articles R111-1, R111-2 et R111-3
pour la définition
de ce qui est considéré comme bâtiment d’habitation pour
l’application des textes qui leurs sont propres.
- Loi SRU du 13 décembre 2000 :
obligation du bailleur de délivrer un logement décent.
- Décret et arrêté du 19 décembre 2003 (loi de finances) :
déduction sur impôts pour travaux de mise aux normes de décence du
logement.
- Décret du 6 mars 2001 n°2001-222 modifiant le
décret n°72-1120
Ce décret rend obligatoire le contrôle des installations électrique neuve
ou rénovée avec interruption temporaire de la fourniture d’énergie par le CONSUEL.
- Arrêté du 31 janvier 1986 :
protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (JO du 5 mars
1986)
- Arrêté du 21 mars 1968, et
notamment l’article 90 :
il précise quelles sont les règle particulière de mise à la terre.
- Arrêté du 22/10/1969 rendant
l’application de la NF C 15-100 obligatoire dans les bâtiments d’habitation
- Avis du 8/12/2002
homologation de la version de 2002 de la NF C 15-100
- Arrêté du 19 décembre 2003 (NOR :
BUDF0320070A) dans lequel sont définis (pour la première fois dans le
logement) des points de sécurité électrique en réhabilitation
- Arrêté du 18 octobre 1977 modifié, relatif au règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique.
- Guide de Mise en sécurité de PROMOTELEC :
guide considéré comme la référence des prescriptions à respecter pour
assurer la sécurité dans un logement dont l’installation électrique est
ancienne.
Textes relatifs au matériel
installé.
- Décret 95-1081 du 3 octobre 1995, rendant obligatoire le marquage CE sur le matériel installé, et
définissant les conditions pour que le marquage CE soit autorisé sur un
matériel.
Textes de prévention pour les atmosphères explosives
- Arrêté du 28/07/2003 relatif aux conditions
d’installation des matériels électriques dans les atmosphères explosibles.
- Circulaire d’application DRT 11 du 6 août 2003,
commentant le décret du 28/07/2003
- Directive
européenne 94/9/CE sur la certification des matériels en atmosphères
explosibles.
- Décret 2002-1553 et 2002-1554 transposant en
droit français la directive européenne 1999/92/CE
- Décret 1996-1010 transposant en droit français la
directive européenne 94/9/CE
Normes et documentations
techniques.
Ces
documents sont fort nombreux. La liste ci-après est loin d’être exhaustive et
privilégie les normes portant sur les installations et non sur les produits.
Ces normes fixent ce qu’il est convenu d’appeler les « règles de
l’art » auxquelles doivent s’astreindre tout professionnel… mais aussi
tout particulier averti qui réalise des travaux simples lui-même.
Le
problème de cette documentation est qu’elle est difficilement accessible, ou
alors impose l’achat de chacun des documents, souvent à des prix prohibitifs.
Cette difficulté d’accès est source, bien souvent, de malfaçons. Il pourrait
être dit que cette diffusion, de fait confidentielle de documents fort utiles,
permet à certains professionnels peu scrupuleux d’éviter que le client ne
puisse contrôler avec un œil averti tout travail réalisé.
Cette
documentation est essentiellement issue des travaux de l’UTE et de l’AFNOR.
- NF C 15-100 décembre-02 Règles des Installations électriques à basse tension
(jusqu’à 1000V).
- UTE C 15-103 mars-04 Installations
électriques à basse tension - Guide pratique - Choix des matériels
électriques (y compris les canalisations) en fonction des influences
externes.
- UTE C 15-105 juillet-03 Guide pratique - Détermination des sections de
conducteurs et choix des dispositifs de protection - Méthodes pratiques.
- UTE C 15-106 décembre-03 Installations électriques à basse tension et à haute tension
- Guide pratique - Sections des conducteurs de protection, des conducteurs
de terre et des conducteurs de liaison équipotentielle.
- UTE C 15-107 mai-92 Installations
électriques à basse tension - Guide pratique - Détermination des
caractéristiques des canalisations préfabriquées et choix des dispositifs
de protection.
- UTE C 15-402 septembre-95 Installations électriques à basse tension - Guide pratique -
Alimentation sans interruption (ASI) de type statique - Règles
d'installation
- UTE C 15-413 mars-00 Guide
pratique - Protection contre les contacts indirects - Coupure automatique
de l'alimentation.
- UTE C 15-421 juin-04 Installations
électriques à basse tension - Guide pratique - Installations alimentées en
courant alternatif dont la fréquence nominale est comprise entre 100 et
400 Hz.
- UTE C 15-443 juillet-96 Installations électriques à basse tension - Guide pratique
- Protection des installations électriques basse tension contre les
surtensions d'origine atmosphérique - Choix et installation des
parafoudres + A1 (avril 2001).
- UTE C 15-520 juillet-98 Installations électriques à basse tension - Guide
pratique : Canalisations - Modes de pose - Connexions.
- UTE C 15-600 juillet-03 Installations électriques à basse tension - Guide
pratique - Locaux d'habitation existants - Mise en sécurité des
installations électriques.
- UTE C 15-755 avril-95 Installations
électriques à basse tension - Guide pratique - Installations électriques
d'origines différentes dans un même local et dont les exploitations sont
placées sous des responsabilités différentes.
- C 15-801 septembre-85 Produits mobiliers comportant un
équipement électrique - Mise en oeuvre des règles de sécurité électrique.
- UTE C 15-900 octobre-00 Guide pratique - Mise en œuvre et cohabitation des
réseaux de puissance et des réseaux de communication dans les
installations des locaux d'habitation, du tertiaire et analogues
- Recueil pour les
locaux d'habitation.
- Cahier comparatif
entre l’ancienne et la nouvelle NF C 15-100.
- Mémento locaux
d’habitation, extrait de la C
15-100 (et des autres textes réglementaires) de ce qui ne concerne que les
logements et autres locaux privatifs.
Celle-ci
n’est pas encore complètement obsolète, puisque les permis de construire
déposés avant Juin 2003 peuvent ne respecter que cette norme, et certains
chantiers peuvent encore être concernés.
- NF C 15-100 Mai. 1991 Installations électriques à basse tension : Règles.
- NF C 15-100 Déc. 1994 Amendement à la norme NF C 15-100. (N°1)
- NF C 15-100 Déc. 1995 Amendement à la norme NF C 15-100. (N°2)
- RECUEIL Déc. 1995 Interprétations de la norme NF C 15-100 - Recueil 91-96
- RECUEIL Oct. 1998 Interprétations de la norme NF C 15-100 - Recueil 96-98
- 15-100-045 Mai. 1999 Interprétation de la norme NF C 15-100 Article 701.32
- 15-100-044 Juil.2000 Interprétation de la norme NF C 15-100 Paragraphe
543.2.4
- 15-100-046 Juin. 2001 Interprétation de la norme NF C 15-100 Paragraphes
559.1.1 et 771.314.2
- NF C 17-100 décembre-97 Protection contre la foudre - Protection des structures
contre la foudre - Installation de paratonnerres.
- NF C 17-102 juillet-95 Protection contre la foudre - Protection des
structures et des zones ouvertes contre la foudre par paratonnerre à
dispositif d'amorçage.
- NF C 17-300 août-88 Conditions d'utilisation des diélectriques liquides -
Partie 1 : Risques d'incendie + A1 (septembre 1995).
Documents portant sur la télévision et la radiodiffusion.
- UTE C 90-123 Mai.1996 Recommandations
pour les systèmes de distribution par câble, y compris la voie de retour,
à l'intérieur des locaux de l'usager.
- UTE C 90-124 Juil. 1991 Matériel électronique et de télécommunications –
Antennes individuelles ou collectives pour la réception de la
radiodiffusion – Règles
- UTE C 90-125 Déc. 1993 et août 2001 Spécifications techniques d’ensembles
applicables aux réseaux distribuant par câbles des services de
radiodiffusion sonore et de télévision
- UTE C 90-125/A1
Mars. 1996 Amendement n°1 au
document UTE 90-125
- Arrêté du 27 Mars
1993 JO du 28 Mars 1993 Réseaux
de distribution des services de télévision
- NF C 61-910 Avr.1984 Blocs de
commande et de répartition montés en usine
- 99-101 Avr. 1999 Interprétation de la
NF C 61-910
- NF EN 61558-2-6 (NF C 52-558-2-6)
d’Oct. 1999. Transformateurs TBTS (Très Basse Tension de Sécurité).
- C 71-247-2 (NF EN
61347-2-2) Janv. 2004 Convertisseurs électroniques TBTS (Très Basse Tension de Sécurité).
- CEI IEC 61076-3-106 Connecteurs pour équipements
électroniques – Connecteurs 8 voies CEI 60603-7
- STI 1 Directive 1999/5/CE Caractéristiques de l’interface d’abonné
analogique – Norme TBR 21[2] - Directive CE / France Télécom (lien fichier PDF)
- STI 2 Directive 1999/5/CE Services
supplémentaires accessibles à partir des lignes analogiques - Directive CE / France Télécom (lien
fichier PDF)
- UTE C 18-510 Nov. 1988 Recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre
électrique
- UTE C 18-530 Sept. 2002 Carnet de prescriptions de sécurité électrique destiné
au personnel habilité
- UTE C 18-540 Sept. 1996 Carnet de prescriptions de sécurité électrique destiné
au personnel habilité (Basse tension / Hors tension)