Ouverture d'une nouvelle fenêtre du site avec menu latéral déroulant

PRECEDENT

REGLEMENT DE COPROPRIETE

AVEC ETAT DE DIVISION

 

 

 

TITRE  I  -  PREAMBULE

 

 

1.1.                DESIGNATION.

 

Le présent règlement de copropriété s’applique à un ensemble immobilier dénommé « RESIDENCE FRANCIS GARNIER », sis à BREST, lieu-dit « KERGOAT », au 4, 6, et 8 de la rue Francis Garnier, figurant au cadastre de la dite ville à la section ET sous le numéro 24 (anciennement section E sous les numéros 539p, 542p et 545p), pour une contenance de six cent quatre-vingt-onze mètres carrés soixante décimètres carrés (691 m² 60).

 

 

1.2.                ORIGINE DE LA PROPRIETE.

 

Aux termes d’une convention en date du 13 Avril 1964, passée en application des dispositions de l’article 78-1 du Code de l’Urbanisme et de l’Habitation et du décret du 19 mai 1959, la Ville de BREST a concédé à la Société d’Economie Mixte pour l’Aménagement et l’Equipement de la Bretagne (SEMAEB), l’opération d’aménagement de la zone d’habitation « KERBERNIER-PENFELD » et qui a été déclarée zone à urbaniser par priorité par arrêté du Ministre de la Construction du 16 Janvier 1960, publié au Journal Officiel du 26 Janvier 1960.

 

La SEMAEB s’est rendue propriétaire des dits terrains pour une contenance de cent quatre-vingt-seize hectares (196 ha), dont 180 hectares dévolus à la zone à urbaniser.

 

Les terrains sus-indiqués et d’une contenance de 180 ha, ont fait  l’objet  d’une division et affectation préalable avec acte préfectoral entre :

-          d’une part, les terrains destinés à la voie publique (dont vingt hectares pour les parkings) et à la construction des édifices publics (une Mairie annexe, un Commissariat de police, Poste, des Ecoles primaires dont deux sur Kergoat, un Collège d’enseignement secondaire, un Centre Social principal et deux secondaires, des centres d’équipement médical, une piscine, une patinoire, un gymnase couvert, un stade…) ou destinés à être incorporés au domaine public communal (dont environ quarante-cinq hectares d’espaces verts et boisés), et,

-          d’autre part les terrains destinés à être cédés aux constructeurs privés (dont quatre hectares et demi pour les centres commerciaux, un principal et quatre secondaires).

 

Les terrains destinés à être cédés aux constructeurs ont été divisés en lots distincts (dénommés « îlots ») faisant l’objet de propriétés divises, divisions soumises à autorisation préfectorale (décret 58-1466 du 31 décembre 1958).

 

La Société d’Etude et de Promotion pour le Développement  Immobilier de Brest et de la Bretagne (S.E.P.), représentée par Monsieur Lucien BARRAINE, Agent Immobilier demeurant à Brest, 14 rue Traverse, s’est porté acquéreur des îlots K et L, sis au lieu dit Kergoat (A3 et A4 – BREST 019). Permis de construire, sous numéro 8980, pour un total de 94 logements pour habitation a été obtenu par arrêté de la ville de BREST en date du 26 Novembre 1964 (arrêté de permis référencé sous numéro 29-4-71.946CN). L’immeuble, objet du présent règlement de copropriété, formant l’îlot K pour un total de cinquante-quatre appartements (54).

 

Les plans ont été réalisés par Pierre CHANQUELIN, architecte. L’immeuble a été construit par la société d’entreprise générale en bâtiments PAREAU.  Les appartements ont été proposés à la vente avant fin des travaux, par la S.E.P., à compter du 6 février 1968.

 

 


SUIVANT