REGLEMENT DE COPROPRIETE
AVEC ETAT DE DIVISION
1.1. DESIGNATION.
Le
présent règlement de copropriété s’applique à un ensemble immobilier dénommé
« RESIDENCE FRANCIS GARNIER », sis à BREST, lieu-dit
« KERGOAT », au 4, 6, et 8 de la rue Francis Garnier, figurant au
cadastre de la dite ville à la section ET sous le numéro 24 (anciennement
section E sous les numéros 539p, 542p et 545p), pour une contenance de six cent
quatre-vingt-onze mètres carrés soixante décimètres carrés (691 m² 60).
1.2. ORIGINE
DE LA PROPRIETE.
Aux termes d’une convention en date du 13 Avril
1964, passée en application des dispositions de l’article 78-1 du Code de
l’Urbanisme et de l’Habitation et du décret du 19 mai 1959, la Ville de BREST a
concédé à la Société d’Economie Mixte pour l’Aménagement et l’Equipement de la
Bretagne (SEMAEB), l’opération d’aménagement de la zone d’habitation
« KERBERNIER-PENFELD » et qui a été déclarée zone à urbaniser par
priorité par arrêté du Ministre de la Construction du 16 Janvier 1960, publié
au Journal Officiel du 26 Janvier 1960.
La SEMAEB s’est rendue propriétaire des dits
terrains pour une contenance de cent quatre-vingt-seize hectares (196 ha), dont
180 hectares dévolus à la zone à urbaniser.
Les terrains sus-indiqués et d’une contenance de 180
ha, ont fait l’objet d’une division et affectation préalable avec
acte préfectoral entre :
-
d’une
part, les terrains destinés à la voie publique (dont vingt hectares pour les
parkings) et à la construction des édifices publics (une Mairie annexe, un
Commissariat de police, Poste, des Ecoles primaires dont deux sur Kergoat, un
Collège d’enseignement secondaire, un Centre Social principal et deux
secondaires, des centres d’équipement médical, une piscine, une patinoire, un
gymnase couvert, un stade…) ou destinés à être incorporés au domaine public
communal (dont environ quarante-cinq hectares d’espaces verts et boisés), et,
-
d’autre
part les terrains destinés à être cédés aux constructeurs privés (dont quatre
hectares et demi pour les centres commerciaux, un principal et quatre
secondaires).
Les terrains destinés à être cédés aux constructeurs
ont été divisés en lots distincts (dénommés « îlots ») faisant
l’objet de propriétés divises, divisions soumises à autorisation préfectorale
(décret 58-1466 du 31 décembre 1958).
La Société d’Etude et de Promotion pour le
Développement Immobilier de Brest et de
la Bretagne (S.E.P.), représentée par Monsieur Lucien BARRAINE, Agent
Immobilier demeurant à Brest, 14 rue Traverse, s’est porté acquéreur des îlots
K et L, sis au lieu dit Kergoat (A3 et A4 – BREST 019). Permis de construire,
sous numéro 8980, pour un total de 94 logements pour habitation a été obtenu
par arrêté de la ville de BREST en date du 26 Novembre 1964 (arrêté de permis
référencé sous numéro 29-4-71.946CN). L’immeuble, objet du présent règlement de
copropriété, formant l’îlot K pour un total de cinquante-quatre appartements
(54).
Les plans ont été réalisés par Pierre CHANQUELIN,
architecte. L’immeuble a été construit par la société d’entreprise générale en
bâtiments PAREAU. Les appartements ont
été proposés à la vente avant fin des travaux, par la S.E.P., à compter du 6
février 1968.