TITRE  II  -  REGLEMENT DE COPROPRIETE 

-  ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

 

 

 

2.1.         CHAPITRE PREMIER :  DISPOSITIONS GENERALES.

 

 

Article 01  -  Objectifs du présent règlement de copropriété.

 

Le présent règlement a été dressé conformément aux dispositions de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965 modifiée (lois 66-1006 du 28 Décembre 1966, 79-2 du 02 Janvier 1979, 85-1470 du 31 Décembre 1985, 94-624 du 21 Juillet 1994, 96-987 du 14 Novembre 1996, 96-1107 du 18 Décembre 1996, 2000-1208 du 13 Décembre 2000 et ordonnance 2000-916 du 19 Septembre 2000) et complétée par son décret d’application numéro 67-223 du 17 Mars 1967 lui-même modifié (décrets 73-748 du 26 Juillet 1973, 86-768 du 09 Juin 1986, 92-755 du 31 Juillet 1992, 95-162 du 15 février 1995, 97-532 du 23 Mai 1997 et 2000-293 du 04 Avril 2000), ainsi que dans le respect des recommandations avancées par la Commission relative à la copropriété introduite par ces dites lois et décrets, dans le but :

 

1)       D’établir la destination et l’état descriptif de division de l’immeuble conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965.

2)       De déterminer les parties communes affectées à l’usage collectif des propriétaires et les parties privatives affectées à l’usage exclusif de chaque propriétaire.

3)       De fixer les droits et obligations des propriétaires des différents locaux composant l’immeuble, tant sur les choses qui seront leur propriété privative et exclusive que sur celles qui seront communes.

4)       D’organiser l’administration de l’immeuble en vue de sa bonne tenue, de son entretien, de la gestion des parties communes et de la participation de chaque propriétaire au paiement des charges.

5)       De définir les diverses catégories de charges conformément à l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 1^er du décret n°67-223 du 17 Mars 1967 précités.

6)       Et de préciser les conditions dans lesquelles le présent règlement pourra être modifié et comment seront réglés les litiges auxquels son application pourra donner lieu.

 

 

Article 02  -  Champs d’application du règlement de copropriété.

 

Ce règlement de copropriété et toutes modifications qui lui seraient apportées en respectant les conditions prévues par l’article 26 b de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et celles des articles ci-après seront obligatoires pour tous les propriétaires d’une partie quelconque de l’immeuble, leurs ayants droit et leurs ayants cause (et, en cas de démembrement du droit de propriété tel que le prévoit le Titre III du Livre II du Code civil, pour les nus-propriétaires et usufruitiers et tous bénéficiaires d’un droit d’usage et d’habitation). Il en sera fait mention dans tous les baux et dans tous les contrats translatifs ou attributifs de propriété, et les locataires, nouveaux propriétaires et usagers quelconques devront s’obliger à son exécution. Il fera la loi commune à laquelle ils devront tous se conformer.

 

Il ne peut, conformément aux prescriptions de l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965, imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation, actes dont le présent règlement se propose d’en faire synthèse (confère notamment : - arrêté donnant permis de construire en date du 26 Novembre 1964,  - acte notarié portant cahier des charges et affectation de l’immeuble établi par Maître Louis COLCANAP Notaire à BREST le 02 Mars 1964,  -  règlement de co-propriété portant exclusivement sur l’administration et l’état descriptif de division de l’immeuble établi pardevant Maître COLCANAP Notaire le 29 Juin 1965, et  - règlement intérieur sous sceau de Maître Bernard LEGRAND, Huissier de Justice à BREST).

 

Tout ce qui n’est pas prévu par le présent règlement restera régi par le droit commun, à défaut de décisions particulières, prises par l’assemblée générale, prévues ci-après.