Ouverture d'une nouvelle fenêtre du site avec menu latéral déroulant

PRECEDENT

 

Article 09  -  Parties privatives.

 

Les parties privatives sont celles qui sont réservées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire, c’est à dire les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires. Elles comprennent donc :

 

-          Les carrelages, parquets, dalles et tous autres revêtements de sol.

-          Les cloisons intérieures (briques plâtrières) mais non les gros murs et refends, classés dans les parties communes. Il est à rappeler également que les murs mitoyens, entre une partie privative et une partie commune, seront réputés parties communes.

-          Les portes de distribution intérieures, les portes palières (toutefois la face côté palier fera l’objet d’une peinture commune au même titre que l’ensemble de la cage d’escalier), les fenêtres et portes-fenêtres, les persiennes.

-          Les enduits des gros murs, cloisons séparatives et plafonds (qui cependant devront impérativement être conservés et maintenus en bon état et couche continue afin d’éviter tout désordre dans la construction du gros œuvre principale).

-          Les installations de chauffage y compris boîte à suie et conduit de jonction « shunt » à l’intérieur des locaux constituant chaque appartement.

-          Les installations de la cuisine, éviers, chauffe-eau et divers.

-          Les installations sanitaires des salles de bains, cabinets de toilette et W.C. (glaces, tablettes, robinetterie, lavabos…). .

-          Les conduites de distribution d’eau depuis le compteur divisionnaire jusqu’aux points de tirage en appartement.

-          Les tuyauteries gaz depuis le compteur en gaine technique jusqu’aux appareils alimentés (maintien aux normes à la charge et responsabilité de chaque copropriétaire).

-          Les branchements et grilles de ventilation donnant sur l’appartement.

-          L’installation électrique de chaque appartement ou du local (cave) depuis le secteur (le maintien aux normes est de la responsabilité de chaque copropriétaire, obligation peut être imposée par le syndicat si l’intégrité ou la sécurité de l’immeuble et de ses occupants venaient à être concernées – cf Article 27 ci-après).

-          Les sonneries, judas et tapis-brosses aux portes palières.

-          Les câbles, prises et équipement relatifs aux branchements sur les réseaux téléphoniques, hertziens (radio / télévision, câblés numérique) à partir de leurs branchements en gaine technique dans l’escalier sur les connecteurs ou répartiteurs correspondants (les portions de câbles privatifs passant dans les parties communes, doivent impérativement être passés, autant que faire se peut, par les fourreaux et passages prévus à la construction – il ne peut être admis des « guirlandes » de câbles privés en parties communes). L'installation de ces câbles et équipements doit être réalisée dans le respect de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables possibles (Article 34-1 de la loi 86-1067 du 30 Septembre 1986 modifiée), et dans le strict respect des conditions imposées par le décret 93-534 du 27 Mars 1993 et notamment ses articles 2-4° (modalités de passage et esthétique), 3-1° (agent mandaté pour effectuer les travaux) et 6 (schéma du câblage) qui impose déclaration préalable des travaux au syndic, y compris si réalisés par sociétés affermataires d’exploitation du réseau câblé.

-          Enfin, tous les éléments de décoration et aménagement nécessaire en habitation (peintures, papiers-peints, tentures…).

 

Et en résumé, tout ce qui est inclus à l’intérieur des locaux, la présente désignation n’étant qu’énonciative et non limitative.

 

Il est précisé que les séparations entre appartements d’un même palier en étage, sont considérés comme gros murs, donc parties communes et non murs mitoyens. Seules les séparations des caves divises sont mitoyennes entre les copropriétaires voisins (séparations en claire-voies ou mur élevé en agglomérés de ciment). Les séparations entre une partie privative et une partie commune, sont réputées parties communes.

 

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

 

 


SUIVANT