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PRECEDENT

 

5.3.         CHAPITRE QUATRIEME :   MUTATION DE PROPRIETE

 

 

Article 109  -  Mutations de propriété  -  Généralités.

 

Tout copropriétaire pourra aliéner à titre gratuit ou à titre onéreux, son lot, à condition que l’aliénation porte sur la totalité des locaux  divis formant un lot et que l’aliénation porte également sur la totalité des droits de copropriété inclus dans le lot, conformément aux usages sur les parties communes, fixés aux chapitres quatre et cinq du titre II ci-dessus. La vente des droits indivis est obligatoirement liée à celle des droits divis.

 

Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot, doit mentionner expressément que l’acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance du présent règlement de copropriété. Ce règlement de copropriété, y inclus les actes modificatifs ultérieurs qui n’auraient pas été publiés au fichier immobilier, s’impose à l’acquéreur ou au titulaire.

 

En cas de mutation entre vifs à titre onéreux, les parties seront tenues de remplir les formalités prévues par l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965.

 

Tout transfert de propriété d’un lot, toute constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit ou de nue propriété, est notifié au syndic dans les conditions de l’article 6 du décret n° 67-223 du 17 Mars 1967.

 

Le syndicat peut, après décision en assemblée générale à la double majorité, se porter lui-même acquéreur à titre onéreux ou gratuit de parties privatives de l’immeuble objet dudit règlement. Les biens ainsi acquis ne perdent pas pour autant leur caractère privatif. Ces lots n’ouvrent pas possibilité au syndicat de disposer de voix pour ces lots lors de votes en assemblée générale de copropriété. La revente des biens ainsi acquis ne peut se faire que dans les mêmes dispositions (article 26 de la loi du 10 juillet 1965).

 

Article 110  -  Mutation entre vifs  -  Charges dues.

 

Conformément à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lors de la mutation d’un lot à titre onéreux, le vendeur devra présenter au notaire de l’acquéreur, un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat.

 

Le nouveau copropriétaire sera tenu vis-à-vis du syndicat, du paiement des sommes dont la mise en recouvrement aura été régulièrement décidée postérieurement à la notification, faite au syndic, de la mutation intervenue.

 

Le précédent copropriétaire restera tenu de répondre à tous appels de fonds décidés avant cette notification, fût-ce pour le financement de travaux futurs et de régler toutes autres sommes mises en recouvrement antérieurement à la dite notification. Le syndic aura possibilité d’user des dispositions prévues aux articles 19-1 et 20 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et à l’article 37 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, pour faire opposition  au versement des fonds de la vente, par privilège immobilier au profit du syndicat.

 

Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. L’opposition régulière vaut également au profit du syndicat pour la mise en œuvre du privilège ci-dessus mentionné.

 

Le précédent copropriétaire ne pourra exiger la restitution, même partielle, des sommes par lui versées à titre d’avance ou de provisions.

 

Les conventions ou accords intervenus entre l’ancien et le nouveau copropriétaire à l’occasion du transfert de propriété du lot pour la prise en charge des dépenses de copropriété ne seront en aucun cas opposables au syndicat.

 

En cas de donation, legs ou toute mutation à titre gratuit, le bénéficiaire de la mutation sera tenu au paiement de toute somme due ou non versée par son auteur. Il fera son affaire personnelle, sans recours contre la copropriété, de toute action éventuelle à intenter pour se faire rembourser, le cas échéant. Il bénéficie du solde créditeur éventuel du compte de charges, mais lui appartient de régler avec son auteur la répartition de tout solde créditeur ou débiteur.

 

A défaut de la notification de la mutation ou du transfert de propriété et jusqu’à ce qu’ils aient régulièrement effectué suivant les dispositions prévues par le législateur, l’ancien et le nouveau copropriétaire sont solidairement responsables du paiement de toutes les sommes mises en recouvrement.

 

Article 111  -  Mutation par décès.

 

En cas de mutation par décès, les héritiers et ayants droit devront justifier au syndic, dans les deux mois du décès, de leurs qualités héréditaires par une lettre du notaire chargé de régler la succession.

 

Les obligations de chaque copropriétaire étant indivisibles à l’égard du syndicat, celui-ci pourra exiger leur entière exécution de n’importe lequel des héritiers ou représentants. Si l’indivision vient à cesser par suite d’un acte de partage, cession ou licitation entre héritiers, le syndic devra en être informé dans le mois de cet événement par une lettre du rédacteur de l’acte contenant les noms, prénoms, profession et domicile du nouveau copropriétaire, la date de la mutation et celle de l’entrée en jouissance.

 

 


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