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PRECEDENT

 

5.4.         CHAPITRE QUATRIEME :   MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE.

 

 

Article 112  -  Conditions de modification du présent règlement de copropriété.

 

Le présent règlement pourra être modifié par l’assemblée générale dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.

 

Les décisions à cet effet seront adoptées par l’assemblée générale à la majorité prévue à l’article 26.b de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965.

                                                                          

 


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