Documentation
complémentaire non intégrante au règlement de copropriété :
Principaux textes législatifs, réglementaires et
officiels relatifs
à la copropriété immobilière, hors documents
jurisprudentiels.
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Loi n° 2007-309 du 05 mars 2007 relative à la télévision du futur.
Loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 (dite loi Dalo) instituant le droit au
logement opposable.
Décret n° 2007-285 du 01 mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau (art. 60 individualisation
des contrats de fourniture d’eau à la liste des décisions de l’AG des
copropriétaires, modification de l a loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) (JO 31
décembre 2006)
Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des
documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code
de la construction et de l’habitation (JO 23 décembre 2006)
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de
performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans
certains bâtiments (JO 15 septembre 2006)
Arrêtés du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables
au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants (JO 28
septembre 2006)
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif
aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
(JO 29 juillet 2006)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet
2006 portant engagement national pour le logement (JO 16 juillet 2006)
Ordonnance
n°2006-461 du 21 avril 2006, réformant la saisie immobilière (JO du 22 avril
2006)
Décret n° 2005-1615 du 22
décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35
de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 (JO 23 décembre 2005)
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 (JO 27 juillet 2005)
Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat de
copropriété (JO 18 mars 2005)
Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat de copropriété (JO
18 mars 2005)
Loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale (JO 19 janvier
2005)
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Article 41
- Diagnostic de performance énergétique (JO 10 décembre 2004)
Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs
et modifiant le code de l'habitation et de la construction (JO 10 septembre
2004)
Loi n°
2004-669 du 09 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux
services de communication audiovisuelle (JO 10 juillet 2004)
Décret
n° 2004-479 du 2 mai 2004 modifiant le décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour
l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis (JO 04 juin 2004)
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 portant sur les procédures civiles
d’exécution.
Arrêté du 19 décembre 2003 relatif au classement des communes par zones aux
rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements
acquis pour être réhabilités (JO 21 décembre 2003)
Loi n° 2003-710 du 01 août 2003 portant orientation et programmation pour
la ville et la rénovation urbaine (JO 02 août 2003)
Loi n° 2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages (JO 31 juillet 2003)
Loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat
(JO 03 juillet 2003)
Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du
24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du
7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés
à l'inhalation de poussières d'amiante
Loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 portant sur l’urbanisme et l’habitat (JO
03 juill. 2003)
Avis du 08 décembre 2002 portant homologation de la version 2002 de la NF C
15-100 (JO 8 décembre 2002)
Réponse ministérielle à question écrite
no 3223 (M. Deprez) (JOAN Q 9 décembre 2002, p. 4810)
Amiante et autres sujets liés à la santé dans les bâtiments Arrêté du 2 décembre
2002 relatif à l'exercice de l'activité
et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction
effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation
des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret no
96-97 du 7 février 1996 modifié(NOR : EQUU0201224A) (JO 6 décembre 2002)
Arrêté du 4 novembre 2002
relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb
pris en application de l'article 36 du décret no 2001-1220 du
20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles(NOR : SANP0223619A) (JO
29 novembre 2002)
Réponse ministérielle à question écrite
no 846 (M. Rouault) (JOAN Q 25 novembre 2002, p. 4458)
Amélioration de l'immeuble en copropriété
Réponse ministérielle à question écrite
no 2385 (M. Mathieu) (JO Sénat Q 21 novembre 2002,
p. 2787) Baux d'habitation et
mixtes
Réponse ministérielle à question écrite
no 1302 (M. Sido) (JO Sénat Q 14 novembre 2002, p. 2720) Chauffage, eau
chaude et ventilation
Réponse ministérielle à question écrite
no 227 (M. Bouvard) (JOAN Q 11 novembre 2002, p. 4176) Chauffage, eau
chaude et ventilation 14 a
Circulaire UHC/IUH4/26 no 2002-68
du 8 novembre 2002 Objet : relative aux opérations programmées d'amélioration
de l'habitat et au programme d'intérêt général (NOR: EQUU0210186C) (BO min.
Équip. no 2002/22)
Arrêté du 22 août 2002 relatif
aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante »,
au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du
repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret
no 96-97 du 7 février 1996 modifié(NOR : EQUU0201223A) (JO
19 septembre 2002)
Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux
matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de
traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Arrêté du 6 août 2002 portant approbation de dispositions complétant et
modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Instruction du 29 juillet 2002 (BOI 6 F-4-02) Objet : Taxe d'enlèvement des
ordures ménagères. Modalités (article 109 de la loi de finances pour 2002 no
2001-1275 du 28 décembre 2001). (CGI, art. 1609 nonies A ter) (NOR : BUDF0220196J)
Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant
codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les
concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et
de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons
aménagés
Circulaire UHC/FB 3/18 no 2002-42
du 21 juin 2002 Objet : relative à la mise en oeuvre du décret no 2002-848 du 3
mai 2002 portant diverses mesures modifiant le code de la construction et de
l'habitation (NOR : EQUU0210110C) (BO. min. Équip. no 2002/12)
Instruction du 17 juin 2002 (BOI 7 C-4-02) Objet : Mutations de propriété à
titre onéreux d'immeubles. Mutations autres que les échanges. Régimes spéciaux
et exonérations. Dispositions diverses. Portage d'immeubles dans le cadre d'un
plan de sauvegarde. (loi de finances pour 2002 no 2001-1275 du 28 décembre
2001. Article
13). (CGI., art. 1594 F quinquies L) (NOR : ECOF0210035J)
Circulaire du 3 mai 2002 Objet :
relative à la sécurisation des parties communes des immeubles d'habitation
(NOR: INTD0200119C)
Décret no 2002-775 du 3 mai
2002 pris pour l'application du 12o de
l'article L.32 du code des postes et télécommunications et relatif aux
valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par
les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les
installations radioélectriques (JO 5 mai 2002)
Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février
1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires
liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Décret n° 2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de
la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et
modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353-16 du code de
la construction et de l'habitation
Circulaire DGS/DGUHC/2002/285 -
UHC/IUH1/12 no 2002-35 du 30 avril
2002 Objet : relative au suivi et à l'évaluation de la mise en oeuvre des
mesures d'urgence contre le saturnisme infantile prévue aux
articles L. 1334-1 à 6 du code de la santé publique (NOR :
EQUU0210072C) (BO min. Équip. no 2002/9)
Réponse ministérielle à question écrite
no 71923 (M. Aschieri) (JOAN Q
29 avril 2002, p. 2239) Chauffage, eau chaude et ventilation
Décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20
juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier
1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Réponse ministérielle à question écrite
no 70894 (M. Cuq) (JOAN Q 11 mars 2002, p. 1456) Rapport
au Premier ministre du 25 février 2002 Objet : relatif au décret no 2002-120 du
30 janvier 2002, NOR no EQUU0200163 D relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (BO min. Équip. no 2002/3)(NOR :
EQUU0200163D) Chauffage, eau chaude et ventilation Conseil syndical
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 relatif
aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document
justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les
conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant
sur les immeubles et les fonds de commerce
Circulaire no 2002-10 UHC/DH 2/2 du 1er février 2002 Objet :
relative aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains
immeubles d'habitation (NOR : EQUU0210016C) (BO min. Équip. no 2002/3)
Décret no 2002-120 du 30 janvier
2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains(NOR :
EQUU0200163D) (JO 31 janvier 2002)
Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au
repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en
application de l'article 10-4 du décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié(NOR
: EQUU0200046A) (JO 2 février 2002)
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Recommandation n° 96-01 Objet : émise par la Commission des
clauses abusives relative aux contrats proposés par les syndics de copropriété
(BOCC, 24 janv. 1996)
Recommandation de la Commission des clauses abusives Objet : relative aux
contrats de distribution de l'eau (BOSP, 17 et 31 janv. 1985)
Décret n° 2001-1361 du 28 décembre
2001 relatif aux obligations de
gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant
le code de la construction et de l'habitation(NOR : EQUU01118380) (JO 30
décembre 2001)
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre
2001 relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles (JO 22
décembre 2001)NOR : MESX0100156D
Circulaire UHC/IUH2/30 no 2001-89 du 18 décembre 2001 Objet :
relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation
des financements aidés par l'État pour 2002
(NOR : EQUU0110258C) (BO min. Équip. no 2001/24)
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre
2001 relative aux droits du conjoint
survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de
droit successoral (NOR : X0104676L) (JO : 4 déc. 2001)
Arrêté du 9 novembre 2001 complétant l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif
aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles
d bâtiments
Recommandation no 22 du 6 novembre
2001 Objet : relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé
Réponse ministérielle à question écrite
no 64778 (M. Mariani) (JOAN Q 22
octobre 2001, p. 6093) Charges de copropriété.
Circulaire du 16 octobre 2001 Objet : l'implantation des antennes relais de
radiotéléphonie mobile (NOR : MESP0123753C) (JO du 23 octobre 2001)
Réponse ministérielle à question écrite
no 65241 (M. Valleix) (JOAN Q 15
octobre 2001, p. 5967) Promesse et compromis de vente
Décret n° 2001-840 du 13 septembre
2001 modifiant le décret no 96-97 du 7
février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le
décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs
contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (JO 18 septembre
2001)(NOR : MESP0122854D)
Réponse ministérielle à question écrite
no 33337 (M. Amoudry) (JO Sénat
Q du 13 septembre 2001, p. 2989) Amélioration
de l'immeuble en copropriété
Antennes de réception
Réponse ministérielle à question écrite
n° 63339 (M. Gengenwin) (JOAN Q
10 septembre 2001, p. 5260) Copropriétaires (droits et obligations)
Réponse ministérielle à question écrite
n° 62336 (M. Jégou) (JOAN Q 10
septembre 2001, p. 5255) Syndic
Réponse ministérielle à question écrite
n° 63684 (M. Marcovitch) (JOAN Q
10 septembre 2001, p. 5260) Assemblées de copropriétaires
Réponse ministérielle à question écrite
n° 61700 (M. Destot) (JOAN Q 10
septembre 2001 p. 5253) Syndic
Réponse ministérielle à question écrite
n° 64228 (M. Lasbordes) (JOAN Q
10 septembre 2001, p. 5262) Ensembles immobiliers
Réponse ministérielle à question écrite
n° 59907 (M. Patriarche) (JOAN Q
3 septembre 2001, p. 5084) Copropriété (généralités)
Réponse ministérielle à question écrite
n° 63033 (M. Deprez) (JOAN Q 20
août 2001, p. 4808) Charges de copropriété
Réponse ministérielle à question écrite
n° 62351 (M. Aubry) (JOAN Q 13
août 2001, p. 4731) Syndic
Réponse ministérielle à question écrite
n° 52382 (M. Delnatte) (JOAN Q
30 juillet 2001, p. 4419) Ravalement
Projet de loi no 3205 du 27 juin 2001
Portant réforme de la politique sur l'eau (JO 3 juillet 2001) Chauffage,
eau chaude et ventilation
Décret no 2001-477 du 30 mai
2001 fixant le contenu du carnet
d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(NOR : JUSC0120249D) (JO
3 juin 2001)
Réponse ministérielle à question écrite
n° 55114 (M. Morange) (JOAN Q 21
mai 2001, p. 2995) Amélioration de
l'immeuble en copropriété
Réponse ministérielle à question écrite
n° 58708 (M. Lajoinie) (JOAN Q
16 avril 2001, p. 2308) Promesse et compromis de vente
Circulaire DNP/SP n° 2001-1 du 5
avril 2001 Objet : relative à la mise en oeuvre des textes sur la publicité,
les enseignes et les pré-enseignes, livre 5, titre 8, chapitre unique du code
de l'environnement et décrets d'application, organisation et méthodes (NOR :
ATEN0100087C) (BO min. Envir. no 2001/4) Publicité immobilière
Circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21 du
23 mars 2001 Objet : relative à la protection des acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites (NOR : EQUU0110068C) (BO min. Équip. no 2001/7)
Réponse ministérielle à question écrite
n° 28553 (M. Courteau) (JO Sénat
Q 22 mars 2001, p. 1002) Copropriétaires (droits et obligations)
Décret n° 2001-222 du 06 mars 2001 relatif au contrôle et à l’attestation
de la conformité des installations électriques aux règlements et aux normes en
vigueur (JO 13 mars 2001)
Réponse ministérielle à question écrite
n° 38000 (M. Dupré) (JOAN Q du
12 février 2001, p. 1009) Copropriété (généralités)
Recommandation n° 2001-1 émise par
la Commission des clauses abusives du 25 janvier 2001 complémentaire à la recommandation no 85-01 du 19 novembre 1982
concernant les contrats de distribution d'eau(NOR : ECOC0100188V) (BOCC, 23 mai
2001)
Circulaire UHC/DU1/2 n° 2001-3 du
18 janvier 2001 Objet : Présentation de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains et premières directives d'application (BO. min. Équip. no 2001/2)(NOR :
EQUU0110011C)
Circulaire DGS/SD7C/2001/27 -
UHC/QC/1 n° 2001-1 du 16 janvier 2001
Objet : relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en
application de l'article L. 1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions
(BO min. Equip. n° 2001/2)(NOR : EQUU0110005C)
Décret n° 2000-613 du 3 juillet
2000 relatif à la protection des
acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (JO 5 juillet 2000)
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains (JO 14 décembre 2000)NOR : EQUX9900145L
Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des
bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments(NOR : EQUU0000805A)
(JO 30 novembre 2000)
Décret n° 2000-1153 du 29 novembre
2000 relatif aux caractéristiques
thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de
l'habitation et pris pour l'application de la loi no 96-1236 du 30 décembre
1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (JO 30 nov. 2000)(NOR
: EQUU0000804D)
Décret n° 2000-810 du 24 août
2000 relatif à la mise sur le marché
des ascenseurs (JO 27 août 2000)(NOR : EQUX0000110D)
Arrêté du 10 août 2000 fixant le
modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble
(JO 31 août 2000)(NOR : EQUU0000781A)
Réponse ministérielle à question écrite
n° 21903 (Mme Boyer) (JO Sénat Q
du 8 juin 2000 p. 2060) Amélioration de
l'immeuble en copropriété Antennes de
réception
Réponse ministérielle à question écrite n° 38243 (M. Guibal) (JOAN
Q 29 mai 2000, p. 3315) Ravalement
Réponse ministérielle à
question écrite n° 32568 (M. Balligand) (JOAN Q du 17 avril 2000 p
2484) Charges de copropriété
Réponse ministérielle à question écrite
n° 41951 (M. Donnedieu de Vabres)
(JOAN Q du 17 avril 2000 p 2504) Charges de copropriété
Réponse ministérielle à question écrite
n° 33738 (M. Dominati) (JOAN Q
du 17 avril 2000 p 2485) Syndic
Réponse ministérielle à question écrite
n° 36664 (M. Chavanne) (JOAN Q
du 27 mars 2000, p. 2030) Assurances immobilières d'habitation et mixtes
Réponse ministérielle à question écrite
n° 40703 (M. Goasguen) (JOAN Q
du 20 mars 2000p. 1774) Charges de copropriété
Réponse ministérielle à question écrite
n° 19764 (M. Hamel) (JO Sénat Q du
9 mars 2000, p. 888) Conseil syndical
Réponse ministérielle à question écrite
n° 38680 (M. Birraux) (JOAN Q du
14 février 2000 p 1047) Amélioration de
l'immeuble en copropriété
Décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars
1967 (JO 05 avril 2000)
Circulaire n° 2000/5 du 28 janvier
2000 Objet : relative à l'application de la réglementation acoustique dans les
bâtiments d'habitation neufs (BO min. Équip. no 2000/3)
Décret n° 99-1090 du 21 décembre
1999 relatif aux conditions dans
lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la
formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et
autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis
en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal
de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires
français (JO du 24 décembre 1999) Charges de copropriété Ventes d'immeubles
Loi n° 99-944 du 15 novembre
1999 relative au pacte civil de
solidarité (extraits) (JO du 16 novembre 1999) Charges de copropriété
Circulaire UHC/QC/18 n° 99-58 du 30
août 1999 Objet : relative à la mise en oeuvre et au financement des mesures
d'urgence contre le saturnisme (BO min.
Equip.
no 99-17 du 25 septembre 1999)(NOR : EQUU9910166C)
Réponse ministérielle à question écrite
no 25428 (M. Bur) (JOAN Q 23
août 1999, p. 5060) Ascenseurs
Réponse ministérielle à question écrite
no 30698 (M. Cochet) (JOAN Q du
9 août 1999, p. 4888) Charges de copropriété
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif
au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pris pour
l'application de l'article R.32-2 du code de la santé publique (JO du31 juillet
1999)(NOR : MESP9922135A)
Arrêté du 12 juillet 1999 concernant
le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de
vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb pris pour l'application de
l'article R.32-4 du code de la santé publique (JO du 3 août 1999)(NOR :
MESP9922134A)
Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le
modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité
au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour
l'application de l'article R.32-12 du code de la santé publique (JO du 5 août
1999)(NOR : MESP9922133A)
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif
au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pris pour
l'application de l'article R.32-2 du code de la santé publique (JO du31 juillet
1999)(NOR : MESP9922135A)
Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la
réglementation acoustique (JO du 17 juillet 1999)
Circulaire DGS VS4 no 99-360 du 21 juin 1999 Objet : relative
aux appareils individuels de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine au robinet (texte non paru au JO)
Loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et
propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (JO
du 9 juin 1999)(NOR : EQUX9701897L)
Circulaire UHC/QC/12 no 99-36 du 28
mai 1999 Objet : relative à l'installation des ascenseurs neufs (BO min. Equip.
no 99/11)
Circulaire DGS/VS4 no 99-305 du 26
mai 1999 Objet : relative aux accessoires placés au contact de l'eau destinée à
la consommation humaine (Texte non paru au JO)
Circulaire DGS/VS 5 no 99-289 du 20
mai 1999 Objet : relative à
l'interprétation sanitaire des mesures de concentration en radon (BO min.
Emploi no 99/22 du 19 juin 1999)
Réponse ministérielle à question écrite
no 26532 (M. Cazenave) (JOAN Q du 3 mai 1999, p. 2716) Copropriétaires
(droits et obligations)
Réponse ministérielle à question écrite
no 24000 (Mme Zimmermann) (JOAN
Q du 26 avril 1999p. 2543) Ravalement
Circulaire DGS/VS 4 no 99-217 du 12
avril 1999 Objet : relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes
de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine (BO min. Solidarité - Santé) (NOR :
MESP9930243C)
Circulaire du 9 février 1999 Objet : relative à la prévention des
expulsions locatives pour impayés (JO, 17 févr. 1999)
Circulaire conjointe DGS no 99-46
et DGUHC UHC/QC/10 no 99-32 du 27 janvier 1999 Objet : Organisation de la
gestion du risque lié au radon (BO min. Equip. no 99/9 du 25 mai 1999)
Loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et
à la protection des animaux (JO 07 janvier 1999 – p.328)
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif
aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la
concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis. (JO du 26 décembre
1998)
Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998
Directive du Conseil de l'Union européenne
no 98/83/CE du 3 novembre 1998
relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JOCE no L 330 du 5 décembre 1998 et rectif. JOCE no L 111, 20
avr. 2001)
Décret n° 98-833, 16 septembre
1998 relatif aux contrôles périodiques
des installations consommant de l'énergie thermique (JO du 18 septembre 1998)
Décret n° 98-817 du 11 septembre
1998 relatif aux rendements minimaux et
à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW (JO
du13 septembre 1998)
Circulaire UHC/QC/11 no 98-60 du 22
mai 1998 Objet : relative aux financières relatives aux travaux de traitement
des matériaux contenant de l'amiante dans l'habitation (BOMELTT no 98/12 du 10
juillet 1998)
Circulaire DGS/VS no 98-266du 24 avril 1998 Objet : Ramonage chimique (BO
min. Emploi no98/19 du 26 mai)
Réponse ministérielle à question écrite
no 8577 (Mme Idrac) (JOAN Q du 9 mars 19981389) Copropriétaires (droits
et obligations)
Arrêté du 15 janvier 1998 relatif
aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds
contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles
bâtis (JO du 5 février 1998)
Arrêté du 28 novembre 1997 relatif
aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les
flocages, les calorifugeages et les faux plafonds (JO du 6 décembre 1997)
Réponse ministérielle à question écrite
no 3287 (M. Accoyer) (JOAN Q du
24 novembre 1997 p. 4221) Assurances immobilières
Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux
matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de
traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (JO du
1er juin 1997 et BO min. Emploi no 97/25 du 22 juillet 1997)
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie
privative d'un lot de copropriété (JO 29 mai 1997)
Circulaire no 97-15 du 9 janvier
1997 Objet : relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors
des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux
publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des
industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que
tous autres stocks (BO min. Équip. no 214-97/4 du 10 mars 1997)
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle
de l’énergie (JO 01 janvier 1997 – p. 16)
Décret n° 96-1133 du 24 décembre
1996 relatif à l'interdiction de
l'amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation
(JO 26 décembre 1996)
Arrêté n° 96-3000 du 20 décembre 1996 relatif à la lutte contre le bruit –
Préfecture du Finistère.
Loi no 96-1107 du 18 décembre
1996 améliorant la protection des
acquéreurs de lots de copropriété (JO du 19 décembre 1996)
Réponse ministérielle à question écrite
no 42669 (M. Lefort) (JOAN Q 26
novembre 1996, p. 6169) Assurances immobilières
Réponse ministérielle à question écrite
no 32364 (M. Rémond) (JOAN Q 9
septembre 1996 p. 4847) Syndic
Circulaire n° 96-60, du 19 juillet
1996 Objet : relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux
relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le
bâtiment (BO min. Équip. no 814-96/23 du 31 août 1996)
Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction
d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations
fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la
consommation humaine (JO du 15 août 1996)
Circulaire DGS/VS 3/DRT/CT
4/DHC/TE1/DPPR/BGTD no 290 du 26 avril 1996 Objet : relative à la protection de
la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante
dans les immeubles bâtis (BO min. Aff.
soc. no 96/20 du 25 juin 1996)
Circulaire DRT 96/3 du 25 mars
1996 Objet : relative à la mise en
oeuvre du décret no 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions
particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs,
ascenseurs de charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations
de parcage de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant
règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre
II du Code du travail (non paru au JO)
Arrêté du 4 mars 1996 portant
codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les
concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et
de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons
aménagés (JO du 3 avril 1996)
Circulaire ministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les
bruits de voisinage (JO no 84 du 7 avril 1996)
Arrêté du 7 février 1996 relatif
aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des
calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les
immeubles bâtis (JO du 8 février 1996)
Décret no 96-97 du 7 février
1996 relatif à la protection de la
population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans
les immeubles bâtis (JO du 8 février
1996)
Décret n° 96-98 du 7 février
1996 relatif à la protection des
travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (JO
du 8 février 1996)
Recommandation no 96-01 Objet :
émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par
les syndics de copropriété (BOCC, 24 janv. 1996)
Réponse ministérielle à question écrite
no 30581 (M. Meylan) (JOAN Q du 15 janvier 1996, p. 253) Antennes de
réception
Décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes,
des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à
être employés dans certaines limites de tension – Obligation du marquage CE sur
les matériels électriques installés (JO 7 octobre 1995)
Décret n° 95-826 du 30 juin
1995 fixant les prescriptions
particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs,
ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et
installations de parcage automatique de véhicules et modifiant le décret du 10
juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des
dispositions du livre II du Code du travail (JO du 1er juillet 1995)
Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 portant sur la santé publique
Décret n° 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17
mars 1967 (JO 17 février 1995)
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative
à la sécurité (JO 24 janvier 1995 – p. 1251)
Loi n° 94-624 du 21 juillet
1994 relative à l'habitat (JO du 24
juillet 1994)
Arrêté du 9 mai 1994 relatif au
rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou
gazeux et à leur marquage (JO du 22 juin 1994)
Directive du conseil no 93/104 du 23
novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de
travail (JOCE no L307 du 13 décembre
1993) Concierges, gardiens et employés d'immeubles
Réponse ministérielle à question écrite
no 59322 (M. Lapaire ) (JOAN Q 22 février 1993p. 669)
Syndic
Loi no 92-1444 du 31 décembre 1992
portant sur la santé publique
Décret no 92-881 du 1er septembre
1992 pris pour l'application de
l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux
distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble
(JO 2 septembre 1992)(NOR : MENT9200281D)
Décret no 92-755 du 31 juillet
1992 instituant de nouvelles règles
relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d'exécution (JO du 5 août 1992 et rect.
JO du 31 octobre 1992) Copropriétaires (droits et obligations) Expulsion
Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l’installation de réseaux de
distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision
(JO 16 juillet 1992 – p. 9521)
Arrêté du 30 septembre 1991 relatif
à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (JO du
1er octobre 1991)
Loi no 91-650 du 9 juillet
1991 portant réforme des procédures
civiles d'exécution (JO 14 juillet 1991) Expulsion
Décret no 90-780 du 31 août
1990 portant application de l'article
19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs (JO du 6 septembre 1990)
Décret no 90-781 du 31 août
1990 portant application des articles
30 et 31 de la loi no 89-1290 du 23 décembre 1986 modifiée (JO du 6 septembre
1990)
Réponse ministérielle à question écrite
no 15047 (M. Dubernard) (JOAN Q
du 2 juillet 1990, p. 3145) Assurances immobilières
Réponse ministérielle à question écrite
no 12499 (M. Charié) (JOAN Q 5
mars 1990, p. 1076) Assurances immobilières
Réponse ministérielle à question écrite
no 16788 (M. Berthol) (JOAN Q du
8 janvier 1990, p.137) Mur mitoyen
Circulaire n° 89-69 du 3 novembre
1989 Objet : relative aux changements d'affectation des locaux à usage
d'habitation (BOMEL no 90/1)
Directive n° 89-552 du Conseil du
3 octobre 1989 visant à la
coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de
radiodiffusion télévisuelle (JOCE no
L 298, 17 oct. 1989) Antennes de réception
Loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 (JO 8 juillet 1989)
Réponse ministérielle à question écrite
no 2304 (M. Berthol) (JODébats AN du 9 janvier 1989, p. 182) Syndic
Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation
humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles (JO du 4 janvier 1989)
Réponse ministérielle à question écrite
no 33323 (M. Ligot) (JOAN Q
18 janvier 1988p. 226) Syndic
Arrêté Interministériel du 19 décembre 1988 complétant l’arrêté du 31
janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments
d’habitation (JO 05 janvier 1989)
Décret n° 87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d’économie d’énergie
poirtant sur l’isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l’air, le
système de chauffage et la production d’eau chaude réalisés dans les immeubles
bâtis relevant du statut de la copropriété (JO 19 septembre 1987 - p. 10891 et
10892)
Décret n° 87-712 du 26 août
1987 pris en application de l'article 7
de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de
l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (JO du 30 août 1987)
Décret n° 87-713 du 26 août
1987 pris en application de l'article
18 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
(JO du 30 août 1987)
Décret n° 87-714 du 26 août
1987 relatif au remboursement, en
application de l'article 32 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière, du coût des travaux
d'amélioration réalisés par le locataire (JO du 30 août 1987)
Arrêté du 4 août 1987 portant
création d'une commission relative à la copropriété (JO du 13 août 1987)
Instruction du 24 juillet 1987 Objet : prescriptions applicables aux
conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement annexes des
bâtiments d'habitation (article 56, 2o, b de l'arrêté du 31 janvier 1986
relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation) (JO du 6
août 1987)
Décret n° 87-149 du 6 mars
1987 fixant les conditions minimales de
confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en
location (JO du 7 mars 1987)
Décret n° 87-150 du
6 mars 1987 fixant les
formalités de conclusion des baux conclu en application du deuxième alinéa de
l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles
3 ter, 3 quater et 3 octies de la loi no 48-1360 du
1er septembre 1948 (JO 7 mars 1987)
Loi no 86-1290 du 23 décembre
1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
développement de l'offre foncière (JO
du 24 décembre 1986)
Arrêté n° 86-63/A du 02 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des
prix applicables dans certains secteurs professionnels (Syndics de copropriété)
(BOCC 86/23 p. 310)
Loi n° 86-l067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de
communication (JO du 1er octobre 1986) Antennes de réception
Arrêté du 18 août 1986 portant modification de l’arrêté du 31 janvier 1986
relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (JO 20
septembre 1986)
Décret n° 86-768 du 09 juin 1986 portant modification du décret n° 67-223 du
17 mars 1967 (JO 14 juin 1986)
Arrêté Interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre
l’incendie des bâtiments d’habitation (JO 05 mars 1986)
Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 (JO 01 janvier 1986)
Arrêté du 25 avril 1985 relatif aux
chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés (JO du 26 mai 1985,
page 5912)
Réponse ministérielle à question écrite
no 49285 (M. Queyrannne) (JOAN Q
du 30 juillet 1984, p. 3540) Ravalement
Décret n° 83-128 du
21 février 1983 pris en
application de l'article 62 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982,
relatif à l'information du candidat locataire et de l'acquéreur d'un immeuble à
usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation (JO 23 février 1983)
Décret n° 82-1164 du
30 décembre 1982 pris en
application de l'article 18 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982
relatif aux réparations locatives (JO 31 déc. 1982)
Décret n° 82-1166 du
30 décembre 1982 Relatif aux
majorations de loyers consécutives à des travaux d'économie d'énergie (JO
31 déc. 1982)
Circulaire du 13 décembre 1982 Objet : la sécurité des personnes en cas de
travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation
existants (JONC du 28 janvier 1983)
Décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du
Code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges
récupérables (JO du 13 novembre 1982)
Décret n° 82-954
9 novembre 1982 pris en
application de l'article 23 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982
relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la
liste des charges récupérables (JO 13 nov. 1982)
Arrêté n° 82-96/A du
22 octobre 1982 relatif aux
prix de tous les services (B.O.S.P., 23 octobre 1982)
Arrêté n° 82-96/A du
22 octobre 1982 relatif aux
prix de tous les services (B.O.S.P., 23 octobre 1982)
Arrêté du 29 septembre 1982 portant homologation de normes d’isolation
phonique (JO 29 oct. 1982)
Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des
locataires et des bailleurs (JO 23 juin 1982)
Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements (JO du 27
mars 1982, page 942)
Décret n° 82-220 du 25 février
1982 portant application de la loi no 79-1150
du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en
ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage
d'opinion et des associations sans but lucratif (JO du 4 mars 1982)
Décret n° 82-211 du 24 février
1982 portant règlement national des
enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour
l'application de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité,
aux enseignes et préenseignes (JO du 2 mars 1982 rect. JO du 2 avril 1982)
Décret n° 81-542 du 13 mai
1981 pris pour l'application des titres
1er, II et III de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies
d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (JO du 15 mai 1981 et rectificatif
au JONC du 27 juin 1981)
Décret n° 80-924 du 21 novembre
1980 fixant la procédure d'institution
des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi no
79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et
préenseignes (JO du 25 novembre 1980)
Décret n° 80-923 du 21 novembre
1980 portant règlement national de la
publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à
certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour
l'application de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité,
aux enseignes et préenseignes (JO du 25 novembre 1980)
Réponse ministérielle à question écrite
no 30685 (M.Maisonnat) (JOAN Q
du 18 août 1980 p. 3504) Ravalement Syndic Syndicat de copropriétaires
Réponse ministérielle à question écrite
no 21126 (M. Martin) (JOAN Q du
18 août 1980 p. 3485) Ravalement Responsabilités et assurances construction
Syndicat de copropriétaires
Arrêté du 15 juillet 1980 relatif
aux spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre
des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs
dépendances (JO du 2 septembre 1980)
Directive du conseil no 80-778 du
15 juillet 1980 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine (JOCE no L. 229 du 30 août 1980)
Loi no 80-531 du 15 juillet
1980 relative aux économies d'énergie
et à l'utilisation de la chaleur (JO du 16 juillet 1980 et rect. JO du 26
juillet 1980)
Arrêté du 25 juin 1980 portant
approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (JO
du 14 août et rect. au JONC 13 décembre 1980) - Ascenseurs
Réponse ministérielle à question écrite
no 23995 (M. Cousté) (JOAN Q du
3 mars 1980 p. 865) Ravalement
Loi no 79-587 du 11 juillet
1979 relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le
public (JO du 12 juillet 1979)
Changement d'affectation des locaux
Arrêté du 25 janvier 1979 portant homologation de normes d’isolation
phonique.
Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d’un
immeuble soumis au statut de la copropriété (JO 03 janvier 1979)
Circulaire du 9 août 1978 Objet : relative à la révision du règlement
sanitaire départemental (JONC du 13
septembre 1978) Chauffage, eau chaude et ventilation
Circulaire du 9 août 1978 traitant des adjonctions ou transformations
d ‘équipements du logement (chap. III, section 6)
Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux
installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude
sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public. (JO du
21 juillet 1978)
Loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code
civil (JO du 5 janvier 1978 et rectificatif du 12 mai 1978)
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux
règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz
combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments
d'habitation ou de leurs dépendances (JO du 24 août 1977)
Loi no 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des
occupants de locaux à usage d'habitation (JO 4 janv. 1976)
Arrêté du 22 décembre 1975 relatif au confort acoustique
Décret no 74-415, du 13 mai
1974 relatif au contrôle des émissions
polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
(JO , 15 mai 1974)
Arrêté du 10 février 1972 relatif au confort acoustique
Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 (dite loi « Hoguet » portant
réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi régissant la
profession de syndic de copropriété)
Arrêté du 22 octobre 1969 rendant obligatoire l’application de la NF C
15-100 obligatoire dans les bâtiments d’habitation (JO du 30 octobre 1969, p.
10671)
Arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des
logements (JO du 30 octobre 1969, p. 10671)
Décret no 69-596 du 14 juin 1969 relatif aux conduits de fumée desservant
les logements
Arrêté du 14 juin 1969 relatif au confort acoustique
Décret no 68-976 du
9 novembre 1968 fixant les
conditions d'application de la loi no 67-561 du 12 juillet 1967
relative à l'amélioration de l'habitat (JO 10 nov. 1968)
Décret no 67-1171 du 22 décembre
1967 fixant les conditions
d'application de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation
d'antennes réceptrices de radiodiffusion (JO du 28 décembre 1967)
Loi no 67-561 du
12 juillet 1967 relative à
l'amélioration de l'habitat (JO 13 juillet 1967)
Décret n° 67-223 du 17 mars
1967 portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis
(JO du 22 mars 1967 et rectificatif du 27 juin 1967)
Loi n° 66- 1006 du 28 décembre 1966 modifiant la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 (JO 29 décembre 1966)
Loi no 66-457 du 2 juillet
1966 relative à l'installation d'antennes
réceptrices de radiodiffusion (JO du 3 juillet 1966)
Loi no 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis (JO 11 juillet
1965)
Loi no 64-1245 du 16 décembre
1964 relative au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (JO du 18 décembre
1964 et rectificatifs des 15 janvier et 6 février 1965)
Décret no 55-1350 du 14 octobre
1955 Pour l'application du décret no
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (JO du 15
octobre 1955)
Décret no 55-22 du
4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière (JO 7 janvier 1955)
Décret no 53-960 du 30 septembre
1953 réglant les rapports entre
bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (JO du 1er
octobre 1953 )
Loi no 48-1360 du 1er septembre
1948 portant modification et
codification de la législation relative au rapport des bailleurs et locataires
ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des
allocations de logement (JO 2 septembre 1948 et rect. 10 sept. 1948, 27 oct.
1948)
Décret du 18 décembre 1927
portant RAP pour l'exécution de la loi des
21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée sur les
associations syndicales (JO 24 janv. 1928)
Loi du 5 août 1911
relative aux associations syndicales autorisées (JO
12 août 1911)
Loi du 21 juin 1865
relative aux associations syndicales (Bulletin des lois, IIe S.,
B. 1300, no 13338)
Commission
relative à la copropriété :
(Lien vers les recommandations de la commission)
Principaux
arrêts de la Cour de Cassation :
13 mars
1984
On ne peut désigner par mandat un copropriétaire pour exercer à sa place
les fonctions du syndic. .
10 décembre 1985
Celui qui quitte une assemblée générale en cours de séance est réputé avoir
participé à toute la séance s'il ne fait pas mentionner son départ sur la
feuille de présence.
14
octobre 1987
Un syndic ne peut continuer à exercer ses fonctions après expiration de son
mandat.
12
octobre 1988
Le coût d'installation d'un ascenseur est réparti entre tous ceux qui
l'utilisent, qu'ils aient ou non été initialement constructeurs.
4
janvier 1989 / 6 mars 1991
Les frais de nettoyage et d'éclairage des parties communes, ainsi que les
concierges et gardiens sont compris dans les charges relatives à la
conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes
22
février 1989
L'atteinte au droit fondamental d'un copropriétaire de participer ou de se
faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions
prises, sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son
mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi.
5
juillet 1989
Un projet de résolution doit être notifié avec la convocation pour qu'un
vote soit valablement pris sur cette résolution par l'assemblée.
3 mai
1990
Même si une clause illégale du règlement de copropriété est réputée non
écrite, il faut une modification du règlement par vote ou par décision de
justice ; elle prend alors effet, mais uniquement pour l'avenir.
28 mars
1990
Le copropriétaire qui gagne contre sa copropriété est également solidaire
de la condamnation de celle-ci, c'est-à-dire qu'il s'indemnise lui-même pour
partie.
13 juin
1990
Un simple état détaillé des dépenses ne constitue pas une information
suffisante des comptes de la copropriété.
24
octobre 1990
L'autorisation d'effectuer des travaux privatifs affectant les parties
communes doit impérativement être sollicité s'ils ne sont pas expressément
autorisés par le règlement de copropriété.
7
novembre 1990
L'absence d'autorisation de travaux par une assemblée générale constitue
une nullité absolue, qui s'impose même aux tiers.
27
novembre 1990
Les mauvais payeurs chroniques peuvent être condamnés à indemniser leur
copropriété.
6 mars
1991
La participation aux charges dépend de l'utilité que chaque copropriétaire
en retire ; corollairement, si cet usage n'est que fortuit (ascenseur
desservant une issue de secours, p. ex.), les charges ne sont pas dues.
17 avril
1991
Le délai de 15 jours entre la convocation et la tenue de l'assemblée est
impératif et ne peut être couvert par la présence des copropriétaires.
17
juillet 1991
Toutes les actions du syndicat vis-à-vis des copropriétaires se prescrivent
par 10 ans.
28 avril
1993
Le copropriétaire non occupant qui ne loue pas son lot est tout de même
tenu de s'acquitter des charges locatives.
16 juin
1993
L'absence, sur le PV d'assemblée, de mention des conditions de vote du
président et du bureau de l'assemblée constitue une cause de nullité de
l'assemblée générale.
8 juin
1994
L'absence, sur la convocation à l'assemblée générale, d'information sur les
modalités de consultation des documents chez le syndic constitue un motif de
nullité, qui peut cependant être couverte par des dispositions antérieures de
l'assemblée générale ou l'absence de rétention de documents par le syndic.
1
décembre 1999
Si l'assemblée générale des copropriétaires peut décider l'installation
d'un raccordement au réseau câblé, elle ne peut se prononcer sur la
souscription d'un abonnement pour l'ensemble de la copropriété. Cette décision
relève de la liberté individuelle de chacun des copropriétaires.
30 mai
2000
- La fusion-absorbtion d'un syndic n'entraîne pas transfert automatique de
sa clientèle ; seule l'assemblée générale peut entériner un tel transfert
- Le juge du tribunal de grande instance statuant "comme en matière de
référé", cela n'implique pas qu'une absence de contestation sérieuse soit
requise.
31 mai
2000
La notification du procès-verbal d'assemblée générale est valable même si
le syndic a omis de mentionner la fin de la phrase de l'alinéa 2 de l'art. 42 de
la loi de 1965, et que sa signification est par ailleurs régulière.
27
septembre 2000 - Cass. 3e civ. 98-22.792
Une action en nullité d'une clause réputée non écrite n'est pas soumise à
la prescription décennale de l'art. 42.
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