Documentation complémentaire non intégrante au règlement de copropriété :

 

 

Principaux textes législatifs, réglementaires et officiels relatifs

à la copropriété immobilière, hors documents jurisprudentiels.

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Loi n° 2007-309 du 05 mars 2007 relative à la télévision du futur.

Loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 (dite loi Dalo) instituant le droit au logement opposable.

Décret n° 2007-285 du 01 mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau (art. 60 individualisation des contrats de fourniture d’eau à la liste des décisions de l’AG des copropriétaires, modification de l a loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) (JO 31 décembre 2006)

Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JO 23 décembre 2006)

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments (JO 15 septembre 2006)

Arrêtés du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants (JO 28 septembre 2006)

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble (JO 29 juillet 2006)

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (JO 16 juillet 2006)

Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006, réformant la saisie immobilière (JO du 22 avril 2006)

Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 (JO 23 décembre 2005)

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 (JO 27 juillet 2005)

Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat de copropriété (JO 18 mars 2005)

Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat de copropriété (JO 18 mars 2005)

Loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale (JO 19 janvier 2005)

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Article 41 - Diagnostic de performance énergétique (JO 10 décembre 2004)

Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de l'habitation et de la construction (JO 10 septembre 2004)

Loi n° 2004-669 du 09 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (JO 10 juillet 2004)

Décret n° 2004-479 du 2 mai 2004 modifiant le décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (JO 04 juin 2004)

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 portant sur les procédures civiles d’exécution.

Arrêté du 19 décembre 2003 relatif au classement des communes par zones aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités (JO 21 décembre 2003)

Loi n° 2003-710 du 01 août 2003 portant orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine (JO 02 août 2003)

Loi n° 2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (JO 31 juillet 2003)

Loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat (JO 03 juillet 2003)

Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 portant sur l’urbanisme et l’habitat (JO 03 juill. 2003)

Avis du 08 décembre 2002 portant homologation de la version 2002 de la NF C 15-100 (JO 8 décembre 2002)

Réponse ministérielle à question écrite  no 3223 (M. Deprez) (JOAN Q 9 décembre 2002, p. 4810) Amiante et autres sujets liés à la santé  dans les bâtiments Arrêté du 2 décembre 2002  relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié(NOR : EQUU0201224A) (JO 6 décembre 2002)

Arrêté du 4 novembre 2002  relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l'article 36 du décret no 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles(NOR : SANP0223619A) (JO 29 novembre 2002)

Réponse ministérielle à question écrite  no 846 (M. Rouault) (JOAN Q 25 novembre 2002, p. 4458) Amélioration  de l'immeuble  en copropriété 

Réponse ministérielle à question écrite  no 2385 (M. Mathieu) (JO Sénat Q 21 novembre 2002, p. 2787)  Baux d'habitation et mixtes 

Réponse ministérielle à question écrite  no 1302 (M. Sido) (JO Sénat Q 14 novembre 2002, p. 2720) Chauffage, eau chaude et ventilation  

Réponse ministérielle à question écrite  no 227 (M. Bouvard) (JOAN Q 11 novembre 2002, p. 4176) Chauffage, eau chaude et ventilation   14 a

Circulaire  UHC/IUH4/26 no 2002-68 du 8 novembre 2002 Objet : relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général (NOR: EQUU0210186C) (BO min. Équip. no 2002/22)

Arrêté du 22 août 2002  relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié(NOR : EQUU0201223A) (JO 19 septembre 2002)

Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine

Arrêté du 6 août 2002 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Instruction du 29 juillet 2002 (BOI 6 F-4-02) Objet : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Modalités (article 109 de la loi de finances pour 2002 no 2001-1275 du 28 décembre 2001). (CGI, art. 1609 nonies A ter) (NOR : BUDF0220196J)

Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Circulaire  UHC/FB 3/18 no 2002-42 du 21 juin 2002 Objet : relative à la mise en oeuvre du décret no 2002-848 du 3 mai 2002 portant diverses mesures modifiant le code de la construction et de l'habitation (NOR : EQUU0210110C) (BO. min. Équip. no 2002/12)

Instruction du 17 juin 2002 (BOI 7 C-4-02) Objet : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles. Mutations autres que les échanges. Régimes spéciaux et exonérations. Dispositions diverses. Portage d'immeubles dans le cadre d'un plan de sauvegarde. (loi de finances pour 2002 no 2001-1275 du 28 décembre 2001. Article 13). (CGI., art. 1594 F quinquies L) (NOR : ECOF0210035J)

Circulaire  du 3 mai 2002 Objet : relative à la sécurisation des parties communes des immeubles d'habitation (NOR: INTD0200119C)

Décret  no 2002-775 du 3 mai 2002  pris pour l'application du 12o de l'article L.32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques (JO 5 mai 2002)

Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Décret n° 2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

Circulaire  DGS/DGUHC/2002/285 - UHC/IUH1/12  no 2002-35 du 30 avril 2002 Objet : relative au suivi et à l'évaluation de la mise en oeuvre des mesures d'urgence contre le saturnisme infantile prévue aux articles L. 1334-1 à 6 du code de la santé publique (NOR : EQUU0210072C) (BO min. Équip. no 2002/9)

Réponse ministérielle à question écrite  no 71923  (M. Aschieri) (JOAN Q 29 avril 2002, p. 2239) Chauffage, eau chaude et ventilation

Décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Réponse ministérielle à question écrite  no 70894 (M. Cuq) (JOAN Q 11 mars 2002, p. 1456) Rapport au Premier ministre du 25 février 2002 Objet : relatif au décret no 2002-120 du 30 janvier 2002, NOR no EQUU0200163 D relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains  (BO min. Équip. no 2002/3)(NOR : EQUU0200163D) Chauffage, eau chaude et ventilation Conseil syndical

Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Circulaire  no 2002-10  UHC/DH 2/2 du 1er février 2002 Objet : relative aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation (NOR : EQUU0210016C) (BO min. Équip. no 2002/3)

Décret  no 2002-120 du 30 janvier 2002  relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains(NOR : EQUU0200163D) (JO 31 janvier 2002)

Arrêté du 2 janvier 2002  relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié(NOR : EQUU0200046A) (JO 2 février 2002)

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

Recommandation  n° 96-01 Objet : émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par les syndics de copropriété (BOCC, 24 janv. 1996)

Recommandation de la Commission des clauses abusives Objet : relative aux contrats de distribution de l'eau (BOSP, 17 et 31 janv. 1985)

Décret  n° 2001-1361 du 28 décembre 2001  relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation(NOR : EQUU01118380) (JO 30 décembre 2001)

Décret  n° 2001-1220 du 20 décembre 2001  relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles (JO 22 décembre 2001)NOR : MESX0100156D

Circulaire  UHC/IUH2/30  no 2001-89 du 18 décembre 2001 Objet : relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés par l'État pour 2002  (NOR : EQUU0110258C) (BO min. Équip. no 2001/24)

Loi  n° 2001-1135 du 3 décembre 2001  relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (NOR : X0104676L) (JO : 4 déc. 2001)

Arrêté du 9 novembre 2001 complétant l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles d bâtiments

Recommandation  no 22 du 6 novembre 2001 Objet : relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé

Réponse ministérielle à question écrite  no 64778  (M. Mariani) (JOAN Q 22 octobre 2001, p. 6093) Charges de copropriété.

Circulaire du 16 octobre 2001 Objet : l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile (NOR : MESP0123753C) (JO du 23 octobre 2001)

Réponse ministérielle à question écrite  no 65241  (M. Valleix) (JOAN Q 15 octobre 2001, p. 5967) Promesse et compromis de vente

Décret  n° 2001-840 du 13 septembre 2001  modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (JO 18 septembre 2001)(NOR : MESP0122854D)

Réponse ministérielle à question écrite  no 33337  (M. Amoudry) (JO Sénat Q du 13 septembre 2001, p. 2989) Amélioration  de l'immeuble  en copropriété Antennes de réception 

Réponse ministérielle à question écrite  n° 63339  (M. Gengenwin) (JOAN Q 10 septembre 2001, p. 5260) Copropriétaires (droits et obligations)

Réponse ministérielle à question écrite  n° 62336  (M. Jégou) (JOAN Q 10 septembre 2001, p. 5255) Syndic

Réponse ministérielle à question écrite  n° 63684  (M. Marcovitch) (JOAN Q 10 septembre 2001, p. 5260) Assemblées de copropriétaires

Réponse ministérielle à question écrite  n° 61700  (M. Destot) (JOAN Q 10 septembre 2001 p. 5253) Syndic

Réponse ministérielle à question écrite  n° 64228  (M. Lasbordes) (JOAN Q 10 septembre 2001, p. 5262) Ensembles immobiliers

Réponse ministérielle à question écrite  n° 59907  (M. Patriarche) (JOAN Q 3 septembre 2001, p. 5084) Copropriété (généralités) 

Réponse ministérielle à question écrite  n° 63033  (M. Deprez) (JOAN Q 20 août 2001, p. 4808) Charges de copropriété

Réponse ministérielle à question écrite  n° 62351  (M. Aubry) (JOAN Q 13 août 2001, p. 4731) Syndic

Réponse ministérielle à question écrite  n° 52382  (M. Delnatte) (JOAN Q 30 juillet 2001, p. 4419) Ravalement

Projet de loi no 3205 du 27 juin 2001  Portant réforme de la politique sur l'eau (JO 3 juillet 2001) Chauffage, eau chaude et ventilation

Décret  no 2001-477 du 30 mai 2001  fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(NOR : JUSC0120249D) (JO 3 juin 2001)

Réponse ministérielle à question écrite  n° 55114  (M. Morange) (JOAN Q 21 mai 2001, p. 2995) Amélioration  de l'immeuble  en copropriété

Réponse ministérielle à question écrite  n° 58708  (M. Lajoinie) (JOAN Q 16 avril 2001, p. 2308) Promesse et compromis de vente

Circulaire  DNP/SP n° 2001-1 du 5 avril 2001 Objet : relative à la mise en oeuvre des textes sur la publicité, les enseignes et les pré-enseignes, livre 5, titre 8, chapitre unique du code de l'environnement et décrets d'application, organisation et méthodes (NOR : ATEN0100087C) (BO min. Envir. no 2001/4) Publicité immobilière

Circulaire  UHC/QC/1/5 n° 2001-21 du 23 mars 2001 Objet : relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (NOR : EQUU0110068C) (BO min. Équip. no 2001/7)

Réponse ministérielle à question écrite  n° 28553  (M. Courteau) (JO Sénat Q 22 mars 2001, p. 1002) Copropriétaires (droits et obligations)

Décret n° 2001-222 du 06 mars 2001 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques aux règlements et aux normes en vigueur (JO 13 mars 2001)

Réponse ministérielle à question écrite  n° 38000  (M. Dupré) (JOAN Q du 12 février 2001, p. 1009) Copropriété (généralités)

Recommandation  n° 2001-1 émise par la Commission des clauses abusives du 25 janvier 2001  complémentaire à la recommandation no 85-01 du 19 novembre 1982 concernant les contrats de distribution d'eau(NOR : ECOC0100188V) (BOCC, 23 mai 2001)

Circulaire  UHC/DU1/2 n° 2001-3 du 18 janvier 2001 Objet : Présentation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et premières directives d'application  (BO. min. Équip. no 2001/2)(NOR : EQUU0110011C)

Circulaire  DGS/SD7C/2001/27 - UHC/QC/1  n° 2001-1 du 16 janvier 2001 Objet : relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L. 1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions  (BO min. Equip. n° 2001/2)(NOR : EQUU0110005C)

Décret  n° 2000-613 du 3 juillet 2000  relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (JO 5 juillet 2000)

Loi  n° 2000-1208 du 13 décembre 2000  relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JO 14 décembre 2000)NOR : EQUX9900145L

Arrêté  du 29 novembre 2000  relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments(NOR : EQUU0000805A) (JO 30 novembre 2000)

Décret  n° 2000-1153 du 29 novembre 2000  relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (JO 30 nov. 2000)(NOR : EQUU0000804D)

Décret  n° 2000-810 du 24 août 2000  relatif à la mise sur le marché des ascenseurs (JO 27 août 2000)(NOR : EQUX0000110D)

Arrêté du 10 août 2000  fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble (JO 31 août 2000)(NOR : EQUU0000781A)

Réponse ministérielle à question écrite  n° 21903  (Mme Boyer) (JO Sénat Q du 8 juin 2000 p. 2060) Amélioration  de l'immeuble  en copropriété Antennes de réception

Réponse ministérielle à question écrite  n° 38243  (M. Guibal) (JOAN Q 29 mai 2000, p. 3315) Ravalement

Réponse ministérielle à question écrite  n° 32568  (M. Balligand) (JOAN Q du 17 avril 2000 p 2484) Charges de copropriété

Réponse ministérielle à question écrite  n° 41951  (M. Donnedieu de Vabres) (JOAN Q du 17 avril 2000 p 2504) Charges de copropriété

Réponse ministérielle à question écrite  n° 33738  (M. Dominati) (JOAN Q du 17 avril 2000 p 2485) Syndic

Réponse ministérielle à question écrite  n° 36664  (M. Chavanne) (JOAN Q du 27 mars 2000, p. 2030) Assurances immobilières d'habitation et mixtes

Réponse ministérielle à question écrite  n° 40703  (M. Goasguen) (JOAN Q du 20 mars 2000p. 1774) Charges de copropriété

Réponse ministérielle à question écrite  n° 19764  (M. Hamel) (JO Sénat Q du 9 mars 2000, p. 888) Conseil syndical

Réponse ministérielle à question écrite  n° 38680  (M. Birraux) (JOAN Q du 14 février 2000 p 1047) Amélioration  de l'immeuble  en copropriété

Décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (JO 05 avril 2000)

Circulaire   n° 2000/5 du 28 janvier 2000 Objet : relative à l'application de la réglementation acoustique dans les bâtiments d'habitation neufs (BO min. Équip. no 2000/3)

Décret  n° 99-1090 du 21 décembre 1999  relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français (JO du 24 décembre 1999) Charges de copropriété Ventes d'immeubles

Loi  n° 99-944 du 15 novembre 1999  relative au pacte civil de solidarité (extraits) (JO du 16 novembre 1999) Charges de copropriété

Circulaire UHC/QC/18  n° 99-58 du 30 août 1999 Objet : relative à la mise en oeuvre et au financement des mesures d'urgence contre le saturnisme  (BO min. Equip. no 99-17 du 25 septembre 1999)(NOR : EQUU9910166C)

Réponse ministérielle à question écrite  no 25428  (M. Bur) (JOAN Q 23 août 1999, p. 5060) Ascenseurs

Réponse ministérielle à question écrite  no 30698  (M. Cochet) (JOAN Q du 9 août 1999, p. 4888) Charges de copropriété

Arrêté du 12 juillet 1999  relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pris pour l'application de l'article R.32-2 du code de la santé publique (JO du31 juillet 1999)(NOR : MESP9922135A)

Arrêté du 12 juillet 1999  concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb pris pour l'application de l'article R.32-4 du code de la santé publique (JO du 3 août 1999)(NOR : MESP9922134A)

Arrêté du 12 juillet 1999  fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R.32-12 du code de la santé publique (JO du 5 août 1999)(NOR : MESP9922133A)

Arrêté du 12 juillet 1999  relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pris pour l'application de l'article R.32-2 du code de la santé publique (JO du31 juillet 1999)(NOR : MESP9922135A)

Arrêté  du 30 juin 1999  relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique (JO du 17 juillet 1999)

Circulaire  DGS VS4  no 99-360 du 21 juin 1999 Objet : relative aux appareils individuels de traitement des eaux destinées à la consommation humaine au robinet (texte non paru au JO)

Loi  no 99-471 du 8 juin 1999  tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (JO du 9 juin 1999)(NOR : EQUX9701897L)

Circulaire UHC/QC/12  no 99-36 du 28 mai 1999 Objet : relative à l'installation des ascenseurs neufs (BO min. Equip. no 99/11)

Circulaire  DGS/VS4 no 99-305 du 26 mai 1999 Objet : relative aux accessoires placés au contact de l'eau destinée à la consommation humaine (Texte non paru au JO)

Circulaire DGS/VS 5  no 99-289 du 20 mai 1999  Objet : relative à l'interprétation sanitaire des mesures de concentration en radon (BO min. Emploi no 99/22 du 19 juin 1999)

Réponse ministérielle à question écrite  no 26532 (M. Cazenave) (JOAN Q du 3 mai 1999, p. 2716) Copropriétaires (droits et obligations)

Réponse ministérielle à question écrite  no 24000  (Mme Zimmermann) (JOAN Q du 26 avril 1999p. 2543) Ravalement

Circulaire DGS/VS 4  no 99-217 du 12 avril 1999 Objet : relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine  (BO min. Solidarité - Santé) (NOR : MESP9930243C)

Circulaire du 9 février 1999 Objet : relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés (JO, 17 févr. 1999)

Circulaire conjointe  DGS no 99-46 et DGUHC UHC/QC/10 no 99-32 du 27 janvier 1999 Objet : Organisation de la gestion du risque lié au radon (BO min. Equip. no 99/9 du 25 mai 1999)

Loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (JO 07 janvier 1999 – p.328)

Arrêté du 21 décembre 1998  relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis. (JO du 26 décembre 1998)

Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998

Directive du Conseil de l'Union européenne  no 98/83/CE du 3 novembre 1998  relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JOCE  no L 330 du 5 décembre 1998 et rectif. JOCE no L 111, 20 avr. 2001)

Décret  n° 98-833, 16 septembre 1998  relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique (JO du 18 septembre 1998)

Décret  n° 98-817 du 11 septembre 1998  relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW (JO du13 septembre 1998)

Circulaire  UHC/QC/11 no 98-60 du 22 mai 1998 Objet : relative aux financières relatives aux travaux de traitement des matériaux contenant de l'amiante dans l'habitation (BOMELTT no 98/12 du 10 juillet 1998)

Circulaire DGS/VS no 98-266du 24 avril 1998 Objet : Ramonage chimique (BO min. Emploi no98/19 du 26 mai)

Réponse ministérielle à question écrite  no 8577 (Mme Idrac) (JOAN Q du 9 mars 19981389) Copropriétaires (droits et obligations)

Arrêté du 15 janvier 1998  relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (JO du 5 février 1998)

Arrêté du 28 novembre 1997  relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds (JO du 6 décembre 1997)

Réponse ministérielle à question écrite  no 3287  (M. Accoyer) (JOAN Q du 24 novembre 1997 p. 4221) Assurances immobilières

Arrêté du 29 mai 1997  relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (JO du 1er juin 1997 et BO min. Emploi no 97/25 du 22 juillet 1997)

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété (JO 29 mai 1997)

Circulaire  no 97-15 du 9 janvier 1997 Objet : relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks (BO min. Équip. no 214-97/4 du 10 mars 1997)

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (JO 01 janvier 1997 – p. 16)

Décret  n° 96-1133 du 24 décembre 1996  relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation (JO 26 décembre 1996)

Arrêté n° 96-3000 du 20 décembre 1996 relatif à la lutte contre le bruit – Préfecture du Finistère.

Loi  no 96-1107 du 18 décembre 1996  améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (JO du 19 décembre 1996)

Réponse ministérielle à question écrite  no 42669  (M. Lefort) (JOAN Q 26 novembre 1996, p. 6169) Assurances immobilières

Réponse ministérielle à question écrite  no 32364  (M. Rémond) (JOAN Q 9 septembre 1996 p. 4847) Syndic

Circulaire  n° 96-60, du 19 juillet 1996 Objet : relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment (BO min. Équip. no 814-96/23 du 31 août 1996)

Arrêté du 10 juin 1996  relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine (JO du 15 août 1996)

Circulaire  DGS/VS 3/DRT/CT 4/DHC/TE1/DPPR/BGTD no 290 du 26 avril 1996 Objet : relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis  (BO min. Aff. soc. no 96/20 du 25 juin 1996)

Circulaire  DRT 96/3 du 25 mars 1996  Objet : relative à la mise en oeuvre du décret no 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail  (non paru au JO)

Arrêté du 4 mars 1996  portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés (JO du 3 avril 1996)

Circulaire ministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage (JO no 84 du 7 avril 1996)

Arrêté du 7 février 1996  relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (JO du 8 février 1996)

Décret  no 96-97 du 7 février 1996  relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis  (JO du 8 février 1996)

Décret  n° 96-98 du 7 février 1996  relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (JO du 8 février 1996)

Recommandation  no 96-01 Objet : émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par les syndics de copropriété (BOCC, 24 janv. 1996)

Réponse ministérielle à question écrite  no 30581 (M. Meylan) (JOAN Q du 15 janvier 1996, p. 253) Antennes de réception

Décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension – Obligation du marquage CE sur les matériels électriques installés (JO 7 octobre 1995)

Décret  n° 95-826 du 30 juin 1995  fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (JO du 1er juillet 1995)

Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 portant sur la santé publique

Décret n° 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (JO 17 février 1995)

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (JO 24 janvier 1995 – p. 1251)

Loi  n° 94-624 du 21 juillet 1994  relative à l'habitat (JO du 24 juillet 1994)

Arrêté du 9 mai 1994  relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage (JO du 22 juin 1994)

Directive du  conseil no 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail  (JOCE no L307 du 13 décembre 1993) Concierges, gardiens et employés d'immeubles

Réponse ministérielle à question écrite  no 59322 (M. Lapaire ) (JOAN Q 22 février 1993p. 669) Syndic

Loi  no 92-1444 du 31 décembre 1992 portant sur la santé publique

Décret  no 92-881 du 1er septembre 1992  pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble (JO 2 septembre 1992)(NOR : MENT9200281D)

Décret  no 92-755 du 31 juillet 1992  instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution  (JO du 5 août 1992 et rect. JO du 31 octobre 1992) Copropriétaires (droits et obligations)  Expulsion

Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l’installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (JO 16 juillet 1992 – p. 9521)

Arrêté du 30 septembre 1991  relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (JO du 1er octobre 1991)

Loi  no 91-650 du 9 juillet 1991  portant réforme des procédures civiles d'exécution (JO 14 juillet 1991) Expulsion

Décret  no 90-780 du 31 août 1990  portant application de l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (JO du 6 septembre 1990)

Décret  no 90-781 du 31 août 1990  portant application des articles 30 et 31 de la loi no 89-1290 du 23 décembre 1986 modifiée (JO du 6 septembre 1990)

Réponse ministérielle à question écrite  no 15047  (M. Dubernard) (JOAN Q du 2 juillet 1990, p. 3145) Assurances immobilières

Réponse ministérielle à question écrite  no 12499  (M. Charié) (JOAN Q 5 mars 1990, p. 1076) Assurances immobilières

Réponse ministérielle à question écrite  no 16788  (M. Berthol) (JOAN Q du 8 janvier 1990, p.137) Mur mitoyen

Circulaire  n° 89-69 du 3 novembre 1989 Objet : relative aux changements d'affectation des locaux à usage d'habitation (BOMEL no 90/1)

Directive  n° 89-552 du Conseil du 3 octobre 1989  visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JOCE  no L 298, 17 oct. 1989) Antennes de réception

Loi   n° 89-462 du 6 juillet 1989  tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986  (JO 8 juillet 1989)

Réponse ministérielle à question écrite  no 2304 (M. Berthol) (JODébats AN du 9 janvier 1989, p. 182) Syndic

Décret  n° 89-3 du 3 janvier 1989  relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles  (JO du 4 janvier 1989)

Réponse ministérielle à question écrite  no 33323 (M. Ligot)  (JOAN Q 18 janvier 1988p. 226) Syndic

Arrêté Interministériel du 19 décembre 1988 complétant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (JO 05 janvier 1989)

Décret n° 87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d’économie d’énergie poirtant sur l’isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l’air, le système de chauffage et la production d’eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété (JO 19 septembre 1987 - p. 10891 et 10892)

Décret  n° 87-712 du 26 août 1987  pris en application de l'article 7 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (JO du 30 août 1987)

Décret  n° 87-713 du 26 août 1987  pris en application de l'article 18 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables (JO du 30 août 1987)

Décret  n° 87-714 du 26 août 1987  relatif au remboursement, en application de l'article 32 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, du coût des travaux d'amélioration réalisés par le locataire (JO du 30 août 1987)

Arrêté du 4 août 1987  portant création d'une commission relative à la copropriété (JO du 13 août 1987)

Instruction du 24 juillet 1987 Objet : prescriptions applicables aux conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement annexes des bâtiments d'habitation (article 56, 2o, b de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation) (JO du 6 août 1987)

Décret  n° 87-149 du 6 mars 1987  fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (JO du 7 mars 1987)

Décret  n° 87-150 du 6 mars 1987  fixant les formalités de conclusion des baux conclu en application du deuxième alinéa de l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 (JO 7 mars 1987)

Loi  no 86-1290 du 23 décembre 1986  tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière  (JO du 24 décembre 1986)

Arrêté n° 86-63/A du 02 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels (Syndics de copropriété) (BOCC 86/23 p. 310)

Loi  n° 86-l067 du 30 septembre 1986  relative à la liberté de communication (JO du 1er octobre 1986) Antennes de réception

Arrêté du 18 août 1986 portant modification de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (JO 20 septembre 1986)

Décret n° 86-768 du 09 juin 1986 portant modification du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (JO 14 juin 1986)

Arrêté Interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (JO 05 mars 1986)

Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 01 janvier 1986)

Arrêté du 25 avril 1985  relatif aux chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés (JO du 26 mai 1985, page 5912)

Réponse ministérielle à question écrite  no 49285  (M. Queyrannne) (JOAN Q du 30 juillet 1984, p. 3540) Ravalement

Décret  n° 83-128 du 21 février 1983  pris en application de l'article 62 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982, relatif à l'information du candidat locataire et de l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation (JO 23 février 1983)

Décret  n° 82-1164 du 30 décembre 1982  pris en application de l'article 18 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives (JO 31 déc. 1982)

Décret  n° 82-1166 du 30 décembre 1982  Relatif aux majorations de loyers consécutives à des travaux d'économie d'énergie (JO 31 déc. 1982)

Circulaire du 13 décembre 1982 Objet : la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants (JONC du 28 janvier 1983)

Décret  n° 82-955 du 9 novembre 1982  pris en application de l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables  (JO du 13 novembre 1982)

Décret  n° 82-954 9 novembre 1982  pris en application de l'article 23 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables (JO 13 nov. 1982)

Arrêté  n° 82-96/A du 22 octobre 1982  relatif aux prix de tous les services (B.O.S.P., 23 octobre 1982)

Arrêté  n° 82-96/A du 22 octobre 1982  relatif aux prix de tous les services (B.O.S.P., 23 octobre 1982)

Arrêté du 29 septembre 1982 portant homologation de normes d’isolation phonique (JO 29 oct. 1982)

Loi   n° 82-526 du 22 juin 1982  relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (JO 23 juin 1982)

Arrêté du 24 mars 1982  relatif à l'aération des logements (JO du 27 mars 1982, page 942)

Décret  n° 82-220 du 25 février 1982  portant application de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif (JO du 4 mars 1982)

Décret  n° 82-211 du 24 février 1982  portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes (JO du 2 mars 1982 rect. JO du 2 avril 1982)

Décret  n° 81-542 du 13 mai 1981  pris pour l'application des titres 1er, II et III de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (JO du 15 mai 1981 et rectificatif au JONC du 27 juin 1981)

Décret  n° 80-924 du 21 novembre 1980  fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes (JO du 25 novembre 1980)

Décret  n° 80-923 du 21 novembre 1980  portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes (JO du 25 novembre 1980)

Réponse ministérielle à question écrite  no 30685  (M.Maisonnat) (JOAN Q du 18 août 1980 p. 3504) Ravalement Syndic Syndicat de copropriétaires

Réponse ministérielle à question écrite  no 21126  (M. Martin) (JOAN Q du 18 août 1980 p. 3485) Ravalement Responsabilités et assurances construction Syndicat de copropriétaires

Arrêté du 15 juillet 1980  relatif aux spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (JO du 2 septembre 1980)

Directive du conseil  no 80-778 du 15 juillet 1980  relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JOCE  no L. 229 du 30 août 1980)

Loi  no 80-531 du 15 juillet 1980  relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (JO du 16 juillet 1980 et rect. JO du 26 juillet 1980)

Arrêté du 25 juin 1980  portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (JO du 14 août et rect. au JONC 13 décembre 1980) -      Ascenseurs

Réponse ministérielle à question écrite  no 23995  (M. Cousté) (JOAN Q du 3 mars 1980 p. 865) Ravalement

Loi  no 79-587 du 11 juillet 1979  relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public  (JO du 12 juillet 1979) Changement d'affectation des locaux

Arrêté du 25 janvier 1979 portant homologation de normes d’isolation phonique.

Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d’un immeuble soumis au statut de la copropriété (JO 03 janvier 1979)

Circulaire du 9 août 1978 Objet : relative à la révision du règlement sanitaire départemental  (JONC du 13 septembre 1978) Chauffage, eau chaude et ventilation

Circulaire du 9 août 1978 traitant des adjonctions ou transformations d ‘équipements du logement (chap. III, section 6)

Arrêté du 23 juin 1978  relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public. (JO du 21 juillet 1978)

Loi  no 78-9 du 4 janvier 1978  modifiant le titre IX du livre III du Code civil (JO du 5 janvier 1978 et rectificatif du 12 mai 1978)

Arrêté du 2 août 1977  relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (JO du 24 août 1977)

Loi  no 75-1351 du 31 décembre 1975  relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (JO 4 janv. 1976)

Arrêté du 22 décembre 1975 relatif au confort acoustique

Décret  no 74-415, du 13 mai 1974  relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique (JO , 15 mai 1974)

Arrêté du 10 février 1972 relatif au confort acoustique

Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 (dite loi « Hoguet » portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi régissant la profession de syndic de copropriété)

Arrêté du 22 octobre 1969  rendant obligatoire l’application de la NF C 15-100 obligatoire dans les bâtiments d’habitation (JO du 30 octobre 1969, p. 10671)

Arrêté du 22 octobre 1969  relatif aux conduits de fumée desservant des logements (JO du 30 octobre 1969, p. 10671)

Décret no 69-596 du 14 juin 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements

Arrêté du 14 juin 1969 relatif au confort acoustique

Décret  no 68-976 du 9 novembre 1968  fixant les conditions d'application de la loi no 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat (JO 10 nov. 1968)

Décret  no 67-1171 du 22 décembre 1967  fixant les conditions d'application de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (JO du 28 décembre 1967)

Loi  no 67-561 du 12 juillet 1967  relative à l'amélioration de l'habitat (JO 13 juillet 1967)

Décret  n° 67-223 du 17 mars 1967  portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis  (JO du 22 mars 1967 et rectificatif du 27 juin 1967)

Loi n° 66- 1006 du 28 décembre 1966 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 29 décembre 1966)

Loi  no 66-457 du 2 juillet 1966  relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (JO du 3 juillet 1966)

Loi  no 65-557 du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (JO  11 juillet 1965)

Loi  no 64-1245 du 16 décembre 1964  relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (JO du 18 décembre 1964 et rectificatifs des 15 janvier et 6 février 1965)

Décret  no 55-1350 du 14 octobre 1955  Pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (JO du 15 octobre 1955)

Décret  no 55-22 du 4 janvier 1955  portant réforme de la publicité foncière (JO 7 janvier 1955)

Décret  no 53-960 du 30 septembre 1953  réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (JO du 1er octobre 1953 )

Loi  no 48-1360 du 1er septembre 1948  portant modification et codification de la législation relative au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (JO 2 septembre 1948 et rect. 10 sept. 1948, 27 oct. 1948)

Décret du 18 décembre 1927  portant RAP pour l'exécution de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée sur les associations syndicales (JO 24 janv. 1928)

Loi du 5 août 1911  relative aux associations syndicales autorisées (JO 12 août 1911)

Loi du 21 juin 1865  relative aux associations syndicales (Bulletin des lois, IIe S., B. 1300, no 13338)

 

-                       Code civil

-                       Code de l’urbanisme

-                       Code de la construction et de l’habitation

-                       Code de la consommation

-                       Code de l’environnement

-                       Code de la santé publique

-                       Code pénal

-                       Code de Commerce

                        

 

Commission relative à la copropriété :

 

(Lien vers les recommandations de la commission)

 

 

 

Principaux arrêts de la Cour de Cassation :

13 mars 1984
On ne peut désigner par mandat un copropriétaire pour exercer à sa place les fonctions du syndic. .

10 décembre 1985
Celui qui quitte une assemblée générale en cours de séance est réputé avoir participé à toute la séance s'il ne fait pas mentionner son départ sur la feuille de présence.

14 octobre 1987
Un syndic ne peut continuer à exercer ses fonctions après expiration de son mandat.

12 octobre 1988
Le coût d'installation d'un ascenseur est réparti entre tous ceux qui l'utilisent, qu'ils aient ou non été initialement constructeurs.

4 janvier 1989 / 6 mars 1991
Les frais de nettoyage et d'éclairage des parties communes, ainsi que les concierges et gardiens sont compris dans les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes

22 février 1989
L'atteinte au droit fondamental d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi.

5 juillet 1989
Un projet de résolution doit être notifié avec la convocation pour qu'un vote soit valablement pris sur cette résolution par l'assemblée.

3 mai 1990
Même si une clause illégale du règlement de copropriété est réputée non écrite, il faut une modification du règlement par vote ou par décision de justice ; elle prend alors effet, mais uniquement pour l'avenir.

28 mars 1990
Le copropriétaire qui gagne contre sa copropriété est également solidaire de la condamnation de celle-ci, c'est-à-dire qu'il s'indemnise lui-même pour partie.

13 juin 1990
Un simple état détaillé des dépenses ne constitue pas une information suffisante des comptes de la copropriété.

24 octobre 1990
L'autorisation d'effectuer des travaux privatifs affectant les parties communes doit impérativement être sollicité s'ils ne sont pas expressément autorisés par le règlement de copropriété.

7 novembre 1990
L'absence d'autorisation de travaux par une assemblée générale constitue une nullité absolue, qui s'impose même aux tiers.

27 novembre 1990
Les mauvais payeurs chroniques peuvent être condamnés à indemniser leur copropriété.

6 mars 1991
La participation aux charges dépend de l'utilité que chaque copropriétaire en retire ; corollairement, si cet usage n'est que fortuit (ascenseur desservant une issue de secours, p. ex.), les charges ne sont pas dues.

17 avril 1991
Le délai de 15 jours entre la convocation et la tenue de l'assemblée est impératif et ne peut être couvert par la présence des copropriétaires.

17 juillet 1991
Toutes les actions du syndicat vis-à-vis des copropriétaires se prescrivent par 10 ans.

28 avril 1993
Le copropriétaire non occupant qui ne loue pas son lot est tout de même tenu de s'acquitter des charges locatives.

16 juin 1993
L'absence, sur le PV d'assemblée, de mention des conditions de vote du président et du bureau de l'assemblée constitue une cause de nullité de l'assemblée générale.

8 juin 1994
L'absence, sur la convocation à l'assemblée générale, d'information sur les modalités de consultation des documents chez le syndic constitue un motif de nullité, qui peut cependant être couverte par des dispositions antérieures de l'assemblée générale ou l'absence de rétention de documents par le syndic.

1 décembre 1999
Si l'assemblée générale des copropriétaires peut décider l'installation d'un raccordement au réseau câblé, elle ne peut se prononcer sur la souscription d'un abonnement pour l'ensemble de la copropriété. Cette décision relève de la liberté individuelle de chacun des copropriétaires.

30 mai 2000
- La fusion-absorbtion d'un syndic n'entraîne pas transfert automatique de sa clientèle ; seule l'assemblée générale peut entériner un tel transfert
- Le juge du tribunal de grande instance statuant "comme en matière de référé", cela n'implique pas qu'une absence de contestation sérieuse soit requise.

31 mai 2000
La notification du procès-verbal d'assemblée générale est valable même si le syndic a omis de mentionner la fin de la phrase de l'alinéa 2 de l'art. 42 de la loi de 1965, et que sa signification est par ailleurs régulière.

27 septembre 2000 - Cass. 3e civ. 98-22.792
Une action en nullité d'une clause réputée non écrite n'est pas soumise à la prescription décennale de l'art. 42.

 



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