Recommandations de la Commission relative à la Copropriété

Instituée après d'importantes modifications de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, introduites par la loi du 31 décembre 1985 et le décret du 9 juin 1986, la Commission relative à la copropriété avait pour objectif de faire le point des difficultés d'application de cette législation avant une éventuelle refonte ultérieure.

Ces recommandations ont l’intérêt principal de donner la lecture, telle qu’elle doit être faite, des différents textes législatifs concernant la copropriété. De plus, par une approche pragmatique, elles explicitent le droit et donne concrètement l’application qui doit en être fait.

Attention :

Des éléments exceptionnels de certaines recommandations peuvent être obsolètes en fonction de l’évolution de la réglementation (par exemple impossibilité actuelle d’ajout de questions supplémentaires entre la réception de l’ordre du jour et la tenue d’une assemblée générale). Bien se référer aux textes consolidés dans leur dernière version pour prendre pleinement en compte les travaux de la commission relative à la copropriété.

• Recommandation n°1 : Recommandations relatives aux convocations aux assemblées générales et à l'ordre du jour

• Recommandation n°2 : Recommandations relatives aux délais de la convocation, à l'ordre du jour complémentaire, à la délégation de pouvoir à un mandataire

• Recommandation n°3 : Recommandation relative à l'identification et à l'information des copropriétaires

• Recommandation n°4 : Recommandations relatives à la tenue des assemblées générales

• Recommandation n°5 : Recommandation relative à la publicité foncière des états descriptifs de division

• Recommandation n°6 : Recommandation relative à la présentation des comptes de copropriété

• Recommandation n°7 : Recommandation relative à la répartition des frais de chauffage (Application du décret n° 91-999 du 30 septembre 1991)

• Recommandation n°8 : Recommandation relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires

• Recommandation n°9 : relative à l'information de l'acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d'un lot

• Recommandation n°10 : relative aux remises de documents techniques au syndic

• Recommandation n°11 : relative aux ventes forcées intervenant sur un immeuble en copropriété

• Recommandation n°12 : relative aux remises de documents au notaire en cas de mutation d'un lot à titre onéreux

• Recommandation n°13 : relative au conseil syndical

• Recommandation n°14 : sur le libellé de la question à l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément

• Recommandation n°15 : relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic

• Recommandation n°16 : relative aux travaux affectant les parties communes et les éléments d'équipement communs

• Recommandation n°17 : relative à l'obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété en cas de vente

• Recommandation n°18 : sur le contrat d'assurance dommages ouvrage relatif à un immeuble en copropriété

• Recommandation n°19 : relative à l'installation d'un réseau câblé ou d'une antenne distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété

• Recommandation n°20 : concernant les archives du syndicat des copropriétaires

• Recommandation n°21 : relative aux provisions du budget prévisionnel

• Recommandation n°22 : relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé

• Recommandation n°23 : relative aux modalités d'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 - Adaptation du règlement de copropriété

• Recommandation n°24 : relative à l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 - Répartition des charges lors de la cession d'un lot

COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

· Recommandation n°96-01 - relative aux contrats proposés par les syndics de copropriété