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PRECEDENT

 

2.4.2           - USAGE DES PARTIES COMMUNES.

 

 

Article 22  -  Principes sur l’usage privatif.

 

Chacun des copropriétaires pourra user librement des parties communes, pour la jouissance de sa fraction divise, suivant leur destination propre, telle qu’elle résulte du présent règlement, à condition de ne pas faire obstacle aux droits des autres copropriétaires et sous réserve des stipulations ci-après stipulées.

 

Pour l’exercice de ce droit, il sera responsable dans les termes de l’article 10 ci-dessus (responsabilité).

 

Chacun des copropriétaires devra respecter la réglementation intérieure et de copropriété qui pourrait être édictée pour l’usage de certaines parties communes et le fonctionnement des services collectifs et des éléments d’équipement commun.

 

Article 23  -  Branchements.

 

Les copropriétaires pourront procéder à tous branchements et raccordements sur les descentes d’eaux usées (hors descentes d’eaux pluviales) et sur les canalisations et réseaux d’eau après compteurs divisionnaires, sur les conduits de fumisterie et d’évacuation d’air vicié, sur les réseaux d’électricité, de téléphone, de télévision et radio, de câblage numérique (voir dispositions énoncées dans l’article 9 ci dessus) et, d’une façon générale, sur toutes les canalisations et réseaux constituant des parties communes, le tout dans la limite de leur capacité et sous réserve de ne pas causer un trouble anormal aux autres copropriétaires (parasites, brouillages, chutes de pression, débordements…).

 

Les branchements et passages de câbles, devront respecter strictement les dispositions précisées par les articles 2 et 3 du décret 93.534 du 27 Mars 1993 pris en application de l´article 34-3 de la Loi du 30 Septembre 1986. Aucun branchement ou passage de câble en parties commune ne pourra être réalisé, même par une entreprise extérieure, sans l’établissement de plans d’installation et l’accord préalable du syndic qui aura consulté les dispositions du présent règlement et les décisions prises en assemblée générales.

 

Les branchements et raccordement sur toutes canalisations ou conduits, même pour rénovation, ne devront être réalisé qu’après fourniture de plans et descriptifs déposés auprès du syndic pour avis et accord. Il pourra être fait appel à l’architecte de l’immeuble et éventuellement à une décision préalable en assemblée générale.

 

Les copropriétaires ou occupants devront de même fournir toute information de garantie en assurance (personnelle et de l’entreprise intervenante) au cas où des désordres pourraient advenir ultérieurement.

 

Sauf cas particulier d’urgence pour la protection et la préservation des lieux, toute demande de travaux de branchement, de raccordement, de modification pour rénovation ou analogue devra faire l’objet d’un préavis minimal de quinze jours ouvrables francs.

 

Les travaux effectués en dehors d’une autorisation préalable et/ou d’un contrôle du respect des règles de l’art, pourront engager directement et sans limite de temps, le copropriétaire initiateurs des travaux en tant que maître d’œuvre et au titre des vices cachés envers la copropriété.

 

Article 24  -  Panneau d’affichage  -  Boîtes aux lettres.

 

Dans chaque hall d’entrée de l’immeuble est prévu un panneau d’affichage avec une partie vitrée pour mise en place d’un extrait du règlement intérieur inclus dans le présent règlement de copropriété. Toute affiche à usage privé ne pourra être apposée que sur la partie en accès libre de ce panneau.

 

Dans chaque hall est installé également un bloc de boîtes aux lettres normalisées (avec façade ouvrante munie d’un « canon PTT ») qui est partie commune d’équipement de l’immeuble. Les cases sont attribuées aux propriétaires pour usage privatif. Aucun échange d’emplacement de cases entre propriétaires ne sera admis.

 

Les cases de boîtes aux lettres sont attribuées suivant les tableaux suivants :

 

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Colonne A - (n° 4)

Colonne B - (n° 6)

Colonne C - (n° 8)

 

L’installation de boîtes aux lettres privatives en supplément ne pourra être acceptée en parties communes de l’immeuble.

 

Les portes de chaque case sont fermées (et doivent être maintenues fermées) par des serrures de sécurité à cylindre et batteuse. L’entretien et le maintien en état de chaque serrure qui doivent toutes rester d’un modèle similaire, sont à la charge et aux frais de chaque copropriétaire et occupant.

 

Pour conserver une nécessaire harmonie dans les halls d’entrée et les boîtes aux lettres étant éléments d’équipement commun, l’indication du nom de chaque utilisateur ne pourra être placée que dans les portes-étiquettes prévus sur chacune des portes d’accès aux cases attribuées pour usage. Il ne pourra être admis la mise en place d’affiches, autocollants ou plaques de toute nature sur les cases individuelles conformément à l’article 46 ci-après du présent règlement. Si indication ou affichage se révèle nécessaire pour un occupant  ou un copropriétaire, le panneau d’affichage présenté au premier alinéa du présent article est prévu à cet effet.

 

Article 25-1  -  Troubles de jouissance spéciaux.

 

L’ensemble des services collectifs et éléments d’équipement communs étant propriété collective, un copropriétaire ne pourra réclamer de dommages-intérêts en cas d’arrêt permanent, pour cause de force majeure ou de suspension momentanée, pour des nécessités d’entretien ou des raisons purement accidentelles (troubles liés à une origine sans faute).

 

Article 25-2  -  Responsabilité du propriétaire vis à vis des parties et équipements communs.

 

En complément de l’article 10 ci-dessus, il est à préciser que chaque copropriétaire sera personnellement responsable en dommage et intérêts, des dégradations causées aux parties communes et, d’une manière générale, de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d’un usage abusif ou d’une utilisation non conforme à la destination des parties communes, que ce soit par son fait, par le fait des personnes à son service (y compris personnels des entreprises requises par lui), par le fait des occupants ou de ses locataires, ou par celui des personnes se rendant simplement chez lui.

 

Article 26  -  Servitudes.

 

Les copropriétaires devront respecter toutes les servitudes et autres sujétions qui grèvent ou pourront grever la propriété.

 

Article 27  -  Entretien – Carence.

 

En cas de carence d’un copropriétaire à l’entretien de ses parties privatives, tout au moins pour celles visibles de l’extérieur, ainsi que d’une façon générale pour toutes celles dont le défaut d’entretien peut avoir des incidences à l’égard des parties communes ou des autres parties privatives (odeurs, hygiène et parasites, risques d’incendie, trouble de jouissance, dépréciation induite des biens…) ou de l’aspect extérieur de l’immeuble (persiennes délabrées présentant entre autres un danger, vitres brisées,…), le syndic, après décision de l’assemblée générale pourra remédier aux frais du copropriétaire défaillant à cette carence, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de deux mois.

 

Les dispositions du présent article seront également applicables en cas de défaut d’entretien des parties communes énoncées à l’article 53 ci-après. Dans ce cas particulier, et en cas de situation qui commande urgence, le syndic pourra faire effectuer tous travaux de remise à niveau d’entretien et propreté aux frais du copropriétaire défaillant, après l’expédition d’une lettre en recommandée avec avis de réception restée deux semaines sans effet.

 

 

 

 

 


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