PRECEDENT
2.5.3
– OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE.
Dans
le cadre de sa position d’occupant d’un appartement dans l’immeuble, un
locataire se doit de respecter le présent règlement de copropriété. Ses
obligations sont en outre complétée par certaines dispositions de la loi n°
86-1290 du 23 Décembre 1986, modifiée par les lois n° 89-462 du 6 Juillet 1989
et n° 2002-73 du 17 Janvier 2002. En cas de manquement portant préjudice
certain et avéré à la copropriété, le syndicat sera fondé d’intenter action
directe contre le locataire défaillant avec demande de dommages-intérêts
et « exécution en nature » pouvant consister en une expulsion
(Cass. 3e civ., 13 oct. 1981, préc. n° 128).
Article 60
- Extraits de la loi n° 89-462
du 06 Juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et
obligations complémentaires.
Le
locataire est obligé :
-
D'user
paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par
le contrat de location ;
-
De
répondre des dégradations et pertes … ;
-
De
prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements…(se
référer également en la matière au décret n° 87-712 du 26 Août 1987);
-
De
laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties
communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux
nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loué…;
-
De
ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du
propriétaire ; … le bailleur a la faculté d'exiger aux frais du locataire la
remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en
péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
-
De
s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire
et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande
du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au
bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Le
locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement …
Il
pourra être retenu contre lui responsabilité pour aggravation de sinistre
envers la copropriété, en cas de non-signalement immédiat d’un désordre sur
élément de parties communes dont il aurait seul la connaissance initiale
(désordre apparaissant à l’origine que dans les seules parties privatives dont
il a usage).
SUIVANT